Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 mai 1974, n° 87691 88277

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere – Circulaire édictant des règles nouvelles – Circulaire ministérielle relative à la mobilité de certains fonctionnaires

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;

REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SYNDICAT CONTRE LADITE DECISION DU 20 JANVIER 1972 ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION DANS LE MEME POSTE PENDANT UN MINIMUM DE 3 ANS ET UN MAXIMUM DE 10 ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT AINSI DE FACON GENERALE, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS ; QU'ELLES NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MAIS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;

CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;... ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.