Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 mai 1974, n° 92020

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation locale – Plans d'urbanisme de détail – Dérogation – Compatibilité avec le voisinage – Absence

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES DAMES A... ET Z... HELENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A DELIVRE A LA S.C.I. "LA COUPOLE" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SITUE ESPLANADE FRANCOIS X... A LA BAULE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Y... PAUL ET AUTRES : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL ET AUTRES ONT INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;

SUR LA REQUETE DES DAMES A... ET Z.... CONS. QUE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU "FRONT DE MER" DES COMMUNES DE PORNICHET, LA BAULE ET LE POULIGUEN APPROUVE PAR DES ARRETES DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 17 AVRIL 1961 ET 29 JUILLET 1966 DEFINIT LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES DANS LE SECTEUR 5, DIT DU "CASINO" ; QU'IL PREVOIT NOTAMMENT QUE "LA SURFACE DES BATIMENTS DESTINES A L'HABITATION NE POURRA EXCEDER 30 % DE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE" ET QUE LA HAUTEUR TOTALE DES CONSTRUCTIONS... DOIT ETRE DE 18,50 METRES, SOIT 6 NIVEAUX REZ-DE-CHAUSSEE, 4 ETAGES DROITS ET UN ETAGE EN RETRAIT " ; QU'IL PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CES REGLES PAR UNE DISPOSITION FINALE AUX TERMES DE LAQUELLE "N.B. DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES A LA REGLEMENTATION SUSINDIQUEE POURRONT TOUJOURS ETRE ADMISES DANS LE CAS D'ENSEMBLE INTERESSANT UN ILOT COMPRIS ENTRE DEUX RUES TRANSVERSALES ET A CONDITION QUE LE PLAN D'ENSEMBLE SOIT COMPATIBLE AVEC LE VOISINAGE. DANS CETTE EVENTUALITE, LA PROPORTION DE LA SURFACE BATIE POURRA ETRE PORTEE DE 30 A 40 %" ;

CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 JUILLET 1972 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" A AUTORISE LA CONSTRUCTION EN BORDURE DE L'ESPLANADE FRANCOIS ANDRE A LA BAULE, SUR UN ILOT COMPRIS ENTRE DEUX RUES TRANSVERSALES, D'UN IMMEUBLE COMPORTANT 108 LOGEMENTS ET DONT IL EST PREVU QUE LA FACADE PRINCIPALE, DONNANT SUR LA MER AURA UNE LONGUEUR DE 55,90 METRES ET, DANS SA PARTIE CENTRALE, UNE HAUTEUR DE 26,50 METRES UN REZ-DE-CHAUSSEE ET 8 ETAGES SANS RETRAIT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE CONSTRUCTION, DONT LA HAUTEUR DEPASSERAIT SENSIBLEMENT CELLE DES AUTRES IMMEUBLES DU FRONT DE MER ET DONT LA MASSE CONSTITUERAIT UNE GENE POUR LES PROPRIETAIRES DES VILLAS SITUEES EN ARRIERE DE CELUI-CI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE VOISINAGE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 14 DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES A... ET Z... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.