REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 12 juin 1974, n° 88618

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office -preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X ..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES CITUSATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X ..., C'EST SUR LES BASES D'IMPOSITION DE L'ENSEMBLE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT SERAIT IRREGULIERE POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE MANQUE EN FAIT ;

CONSEDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DU SIEUR X ..., LA XI EME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A CONDAMNE CELUI-CI A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 F D'AMENDE PAR LE MOTIF NOTAMMENT QUE LES FACTURES PRODUITES PAR LUI POUR JUSTIFIER DE SES REVENUS DE 1960 A 1963 "PERDENT TOUTE VALEUR PROBANTE DES LORS QU'ELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE SUBSTITUER UN VENDEUR DE COMPLAISANCE AU VENDEUR EFFECTIF ET QU'ELLES NE TRADUISENT PAS LE SENS REEL DES OPERATIONS" ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS, AUXQUELLES S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CCHOSE JUGEE, QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X ... N'AVAIT PAS UN CARACTERE PROBANT POUR LES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X ..., DONT LES DECLARATIONS ONT FAIT REGULIEREMENT L'OBJET DE RECTIFICATIONS D'OFFICE ET QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.