REJET REJET Recours incidentMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, n° 88364

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee – Implantation dangereuse d'un pylône servant à l 'éclairage public

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A, CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1972 ET LE 5 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 AVRIL 1970 AU SIEUR X..., ENSEMBLE ET POUR LE CAS OU CETTE RESPONSABILITE SERAIT RETENUE APPELER ELECTRICITE DE FRANCE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VVIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 AVRIL 1970 LE SIEUR X... A ETE PRINCIPALEMENT CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE NEANMOINS, LA PRESENCE AU MILIEU DU CARREFOUR OU A EU LIEU L'ACCIDENT D'UN PYLONE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, DONT L'IMPLANTATION SPECIALEMENT DANGEREUSE AVAIT PROVOQUE DE NOMBREUX ACCIDENTS, ET QUI N'ETAIT PAS MUNI DE DISPOSITIFS DE SIGNALISATION SUFFISANTS ET APPROPRIES, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BORDEAUX ;

CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLE A CONCURRENCE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AVRIL 1970 AU SIEUR X... ;

SUR L'APPEL EN GARANTIE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE BORDEAUX N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELECTRICITE DE FRANCE AIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ECLAIRAGE ; QUE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE A FORME A L'ENCONTRE D'ELECTRICITE DE FRANCE DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10.000 F : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA VILLE DE BORDEAUX DEVRA VERSER A LA VICTIME EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIE JUSTIFIE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AU SIEUR X... ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DOIT ETRE REJETEE ;

DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA VILLE DE BORDEAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.