REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 4 décembre 1974, n° 89375

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Moyens dont dispose une entreprise pour démontrer que la rémunération de ses dirigeants n'est pas excessive

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AVENUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES", CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ; QUE, TOUTEFOIS, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS GENERAUX OU CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, TANT A TITRE DE SALAIRES QU'A TITRE D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE FRAIS D'EMPLOI, LORSQUE CES SOMMES CONSTITUENT EN REALITE UNE DISTRIBUTION DEGUISEE DE BENEFICES ET NON LA REMUNERATION NORMALE DU TRAVAIL ET DES SERVICES RENDUS PAR LES INTERESSES ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES CORRESPONDENT BIEN A UN TRAVAIL EFFECTIF ET A DES SERVICES RENDUS ; QUE, LORSQUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES ET QUINQUIES A - DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LADITE EVALUATION EST INSUFFISANTE ;

CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A LIMITE RESPECTIVEMENT A 71.000 F, 74.000 F ET 76.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES, COMME REMUNERATIONS DU SIEUR ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... A ... ; QUE LA SOCIETE ... N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT EN PROPOSANT DES COMPARAISONS AVEC DES ENTREPRISES ANALOGUES DE LA REGION, QUE LESDITES SOMMES SOIENT INSUFFISANTES ET QUE L'ADMINISTRATION AIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT EXAGERE EN REINTEGRANT LE SURPLUS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.