Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 décembre 1974, n° 89583

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Acceptation de l'offre de démission d'un officier – Décret du président de la république

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , MEDECIN CAPITAINE, DEMEURANT 431 RESIDENCE MARTHE, RUE SAINT-LAZARE A CAMBRAI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 5 DECEMBRE 1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE L'OFFRE DE DEMISSION A LUI PRESENTEE :

VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMKNER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES NOMINATIONS ET LES PROMOTIONS SONT PRONONCEES A TITRE DEFINITIF PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR LES OFFICIERS GENERAUX, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES AUTRES OFFICIERS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER L'OFFRE DE DEMISSION DE L'ETAT DE MILITAIRE PRESENTEE PAR UN OFFICIER, CE POUVOIR APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, C'EST-A-DIRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STATUANT PAR DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., MEDECIN CAPITAINE, DONT L'OFFRE DE DEMISSION A ETE ACCEPTEE, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR INCOMPETENCE DUDIT ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ACCEPTANT LA DEMISSION DU SIEUR X... EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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