REJET Droits maintenusPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, n° 94456

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Société ayant son siège à l'étranger

Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle dispose en France.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO A SON SIEGE A MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ILS ONT DONC A BON DROIT ETE IMPOSES AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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