Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RéformationCE, 10 déc. 1984, n° 12974Le périmètre d'une association syndicale ne peut être étendu, de plein droit, par l'effet de modifications naturelles - Nécessité de suivre les procédures prévues à cet effet.
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 36803Il résulte des termes mêmes des articles 1647 A et 1647 B du CGI que, pour l'application de ces articles, la cotisation de patente d'un contribuable au titre de l'année 1975 qui doit être prise en compte pour le calcul…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 42673Il résulte des termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 dont est issu l'article 1407 du C.G.I. [rédaction applicable en 1978] que les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37066 36067Le régisseur intéressé qui assure, sans intervention du syndicat intercommunal dont il est le cocontractant, la distribution et la vente de l'eau, ainsi que le maintien des installations en bon état de marche et…
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35350Cas d'une maison d'habitation choisie, conformément aux dispositions 1494, 1496 et 1503 du C.G.I., comme local de référence pour une catégorie de la classification communale. En l'espèce, le requérant ne démontre pas…
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 36370Application des dispositions des articles 1647 B I du C.G.I. [art. 1er-I de la loi du 16 juin 1977] et 1647 B bis [art. 2 de la loi du 3 janvier 1979]. Selon le premier texte mentionné "La cotisation de taxe…
- AnnulationCE, 23 nov. 1983, n° 31493La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37656Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.
Toutes les décisions
- CECE, 16 déc. 1987, n° 68087Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 16 déc. 1987, n° 61489Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59912Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54474Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 7 déc. 1987, n° 49696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 27 nov. 1987, n° 73732Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 18 nov. 1987, n° 65807Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 47488Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 44238Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58126Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58127Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 4 nov. 1987, n° 57659Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 21 oct. 1987, n° 74174Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 7 oct. 1987, n° 56992Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 54211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 7 oct. 1987, n° 11731Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 30 sept. 1987, n° 64439Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 24 juill. 1987, n° 58118Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 10 juill. 1987, n° 52736Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 1er juill. 1987, n° 58471Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- SUPPLEMENTCE, 26 juin 1987, n° 52047Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 26 juin 1987, n° 52822Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 5 juin 1987, n° 69057Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 5 juin 1987, n° 71950Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 27 mai 1987, n° 54267Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 27 mai 1987, n° 65193Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 11 mai 1987, n° 52270Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 56533Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 mai 1987, n° 44210Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 6 mai 1987, n° 48900Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 30 mars 1987, n° 43627Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 25 mars 1987, n° 58590Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 25 mars 1987, n° 67435Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 18 mars 1987, n° 51622Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46532Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 25 févr. 1987, n° 46377Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 53004Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 46517Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- RejetCE, 28 janv. 1987, n° 55213Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- AnnulationCE, 12 janv. 1987, n° 64434Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 15 déc. 1986, n° 49159Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47526Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 70211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53959Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64431Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64432Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64433Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64430Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64429Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 28 nov. 1986, n° 32417Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51217Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51593Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 17 nov. 1986, n° 51769Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 50416Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64428Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64424Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64425Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 nov. 1986, n° 64426Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1986, n° 46160Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 15 oct. 1986, n° 65794Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 58138Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 63471Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 15 oct. 1986, n° 63545Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 13 oct. 1986, n° 49573Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 oct. 1986, n° 49572Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 8 oct. 1986, n° 64417Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juill. 1986, n° 41905Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juill. 1986, n° 55892Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 62170Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juill. 1986, n° 76978Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juill. 1986, n° 50583Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 9 juill. 1986, n° 60446Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 25 juin 1986, n° 69234Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 69713Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 70403Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 55568Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 48247Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 25 juin 1986, n° 62767Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 18 juin 1986, n° 50907Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 18 juin 1986, n° 71039Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 11 juin 1986, n° 49030Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 4 juin 1986, n° 49906Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 4 juin 1986, n° 43575Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 21 mai 1986, n° 49268Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 14 mai 1986, n° 43401Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 14 mai 1986, n° 64416Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 14 mai 1986, n° 69506Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 7 mai 1986, n° 58807Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- RejetCE, 21 avr. 1986, n° 62123Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 14 avr. 1986, n° 44822Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 11 avr. 1986, n° 43421Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 11 avr. 1986, n° 49724Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 7 avr. 1986, n° 47002Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 19 mars 1986, n° 66386Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mars 1986, n° 55187Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 10 mars 1986, n° 55436Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 mars 1986, n° 41788Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 39827Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 mars 1986, n° 49361Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 mars 1986, n° 48595Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 3 mars 1986, n° 58696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 19 févr. 1986, n° 68123Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 19 févr. 1986, n° 46005Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 19 févr. 1986, n° 43094Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 12 févr. 1986, n° 53064Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 5 févr. 1986, n° 61928Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 16041Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 5 févr. 1986, n° 43718Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 5 févr. 1986, n° 44722Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 févr. 1986, n° 52942Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1986, n° 52398Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- RéformationCE, 10 déc. 1984, n° 12974Le périmètre d'une association syndicale ne peut être étendu, de plein droit, par l'effet de modifications naturelles - Nécessité de suivre les procédures prévues à cet effet.
- RejetCE, 27 avr. 1984, n° 36803Il résulte des termes mêmes des articles 1647 A et 1647 B du CGI que, pour l'application de ces articles, la cotisation de patente d'un contribuable au titre de l'année 1975 qui doit être prise en compte pour le calcul…
- RejetCE, 20 avr. 1984, n° 42673Il résulte des termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 dont est issu l'article 1407 du C.G.I. [rédaction applicable en 1978] que les locaux qui sont exemptés par les textes de la taxe…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 37066 36067Le régisseur intéressé qui assure, sans intervention du syndicat intercommunal dont il est le cocontractant, la distribution et la vente de l'eau, ainsi que le maintien des installations en bon état de marche et…
- RejetCE, sect., 28 mars 1984, n° 39564Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation -base d'imposition – Calcul de la valeur locative
- RejetCE, 21 mars 1984, n° 35350Cas d'une maison d'habitation choisie, conformément aux dispositions 1494, 1496 et 1503 du C.G.I., comme local de référence pour une catégorie de la classification communale. En l'espèce, le requérant ne démontre pas…
- RejetCE, 6 janv. 1984, n° 35675Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -activité de "conseil technique"
- RejetCE, sect., 9 déc. 1983, n° 30759Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres -taxe foncière sur les propriétés non bâties
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 26766Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties -exemptions et exonérations – Constructions nouvelles
- RejetCE, 7 déc. 1983, n° 41003Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation -base d'imposition – Evaluation de la valeur locative
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 36370Application des dispositions des articles 1647 B I du C.G.I. [art. 1er-I de la loi du 16 juin 1977] et 1647 B bis [art. 2 de la loi du 3 janvier 1979]. Selon le premier texte mentionné "La cotisation de taxe…
- AnnulationCE, 23 nov. 1983, n° 31493La rénovation du cadastre, lorsqu'elle est faite par voie de révision, ne devient définitive qu'après l'expiration du délai que l'article 9 du décret du 30 avril 1955 impartit aux intéressés pour présenter leurs…
- AnnulationCE, 28 sept. 1983, n° 30333Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 37656Un chiropracteur est imposable à la patente, non comme masseur mais comme médecin sans qu'il y ait besoin d'un arrêté d'assimilation.
- non-lieuCE, 29 juill. 1983, n° 18431 26387Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables -qualification de la profession – Activité de location
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 34497Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Outillage mobile
- REJETCE, sect., 29 juill. 1983, n° 28262Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle -etablissement de la taxe professionnelle pour l'année 1976
- REJETCE, sect., 27 avr. 1983, n° 32369Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel -valeur locative – Matériel et outillage
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 27582Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres -base d'imposition
- REJETCE, 19 janv. 1983, n° 27616Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Patente -base d'imposition – Valeur locative
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 32296Contribuable dont la maison était achevée et habitable, malgré des malfaçons, dès le 1er janvier 1977. La circonstance qu'il ne l'a pas habitée avant la signature le 27 janvier du constat d'achèvement des travaux par…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 22911Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe de curage
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 2200601, 19-03-041 Société constituée en 1968 sous forme de S.A.R.L. pour l'achat, la revente et le lotissement d'une propriété ; après avoir effectué plusieurs démarches préliminaires, elle a cessé toute activité en raison…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 34765L'exonération de 15 ans prévue à l'article 1384 du CGI est réservée aux logements entrant dans la catégorie des habitations à loyer modéré et qui, conformément à l'intention du législateur, sont affectés à l'habitation…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 19081Si la taxe d'habitation dont une personne est redevable est assise sur la valeur locative de son habitation, en revanche l'abattement pour charges de famille prévu à l'article 1411 du C.G.I. est fixé en pourcentage de…
- REJET AMENDECE, 3 nov. 1982, n° 19430 19431Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 24984Aux termes de l'article 1408 du C.G.I., la taxe d'habitation est "établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables". Il en résulte que…
- AnnulationCE, 4 juin 1982, n° 23947L'article 1723 du C.G.I. prévoit que le redevable de la taxe peut en obtenir, le cas échéant, la restitution ou la décharge "s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire". En…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 25594Ne peut être regardé comme artisan au sens de l'article 1468-I du C.G.I. ni par suite bénéficier de la réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe que prévoit cet article, un prestataire de service, quand bien…
- REJETCE, 19 avr. 1982, n° 31207Un dessinateur en béton ne peut bénéficier de l'exonération de patente prévue à l'article 1454-2 notamment pour les "dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" dès lors que les…
- REJETCE, 14 avr. 1982, n° 17970Société anonyme exploitant en gérance libre, dans des locaux appartenant à M. X., trois fonds de commerce appartenant à cette même personne. Cette personne a, d'une part, par acte notarié du 26 février 1976, vendu à une…
- REJETCE, 24 mars 1982, n° 17432L'ancien article 1401 exonérait de la contribution foncière des propriétés non bâties les marais desséchés pendant les 20 premières années suivant le desséchement. Pour bénéficier de cette exonération à compter du 1er…
- REJETCE, 9 nov. 1981, n° 19809La profession de chiropracteur n'entrait en 1975 dans aucune rubrique du tarif général des patentes. L'imposition du contribuable, chiropracteur, ne pouvait donc être établie qu'après intervention d'un arrêté…
- AnnulationCE, 21 oct. 1981, n° 2065602, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien…
- DéchargeCE, 9 oct. 1981, n° 26590Usufruitier au 1er janvier étant décédé le 23 janvier de la même année. Cotisations de contributions foncières établies à son nom, mais avertissement correspondant délivré au nom d'un de ses héritiers, nu propriétaire,…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 19877Il résulte des termes de l'article 1723 quater II du C.G.I. que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en…
- REJETCE, 27 mai 1981, n° 20894La circonstance que le profit brut réalisé par les sociétés qui organisent les courses et provenant des prélèvements réglementaires sur les enjeux se trouve fortement amputé de sommes reversées à différents titres à…
- REJETCE, 25 juill. 1980, n° 16748Ne peut être regardé comme exclusivement affecté à usage professionnel un appartement acquis par voie d'échange, que les propriétaires se sont engagés, aux termes de l'acte d'échange, à affecter à usage d'habitation et…
- REJETCE, 21 mars 1980, n° 11635Société exploitant un atelier de traitement thermique des métaux dans lequel elle traite les pièces de mécanique qui lui sont confiées, en vue de leur conférer les propriétés demandées par les clients. Pour parvenir aux…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 1185202, 19-03-03 Classement de l'immeuble dans une catégorie de locaux non affecté par l'absence alléguée d'aération d'une toilette et une erreur de faible importance commise dans l'évaluation de la superficie de certaines…
- AnnulationCE, 12 janv. 1979, n° 03494Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 et de l'article 1426 du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que les énonciations du cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété,…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 05515L'activité de consignataire de navires ressortit à la profession d'"agent maritime", comprise dans la nomenclature du tableau B du tarif des patentes.
- REJETCE, 29 nov. 1978, n° 118911. N'est pas situé dans une "partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures" l'immeuble distant de 150 mètres d'une rue où fonctionne le service, relié à cette rue par un passage…
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 07361Société qui se livre à une activité de fabrication industrielle de crêpes destinées à être vendues à des marchands en gros ou demi-gros. Cette activité ne peut être désignée ni par la rubrique "tenant une crêperie" qui…
- AnnulationCE, 15 févr. 1978, n° 04103Le contribuable, ancien chirurgien, travaille exclusivement en qualité d'expert pour le compte de compagnies d'assurances. Quelle que soit la liberté de jugement dont il dispose dans les appréciations qu'il lui incombe…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 07906Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959 et des articles 1er et 14-IV de la loi n. 73-1229 du 31 décembre 1973 que l'exemption de longue durée de la contribution foncière,…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 06821La parcelle dont l'imposition est en litige et qui est au nombre des parcelles du lotissement destinées à recevoir une construction, constitue un terrain à bâtir passible de la contribution foncière des propriétés non…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 05933Si le requérant soutient que la vacance pendant plus de trois mois de l'appartement qu'il donnait habituellement en location est essentiellement due au fait que, depuis le développement de constructions neuves dans la…
- REJETCE, 4 mai 1977, n° 02165Société gérant des participations acquises dans neuf sociétés, lesquelles détiennent elles-mêmes des droits dans une quinzaine d'autres. Si elle assure la gérance de certaines de ces filiales moyennant rémunération et…
- REJETCE, 19 janv. 1977, n° 03100Le requérant habite les deux premiers étages de l'immeuble dont il est propriétaire et donne en location un logement meublé situé au troisième étage. Ce dernier doit être regardé comme distinct de l'habitation…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01843 01851L'administration ne pouvant se fonder ni sur des baux authentiques ou des déclarations de location verbales dûment enregistrées, ni comparer utilement ces emplacements avec des locaux dont le loyer aurait été…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01845L'administration ou le contribuable a le choix entre les deux premiers modes de détermination de la valeur locative fixés à l'article 1464 du C.G.I.. En l'espèce, l'administration s'est fondée sur une comparaison ;…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 01844Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où la réglementation du répertoire des métiers n'est pas applicable, le caractère artisanal d'une entreprise doit être apprécié au regard des dispositions…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 99833Il résulte de la combinaison des articles 1464 et 1636 du C.G.I. que lorsque les locaux commerciaux étaient loués au 31 décembre 1947, il y a lieu de déterminer leur valeur locative à l'aide des baux en cours à cette…
- RéformationCE, 19 nov. 1976, n° 9967502[1], 19-03-02-02[2] Ne peut être regardé comme démoli dès lors que les murs et l'essentiel de la toiture sont restés intacts, et quel que soit le coût des travaux par rapport à la valeur vénale, l'immeuble dont…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 97298 97299Société civile immobilière soutenant avoir pour seul objet la gestion du patrimoine immobilier privé constitué par une propriété. Mais il résulte de l'instruction qu'elle a été créée pour succéder à une société à…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 98828L'article 1585 C du C.G.I. exclut du champs d'application de la T.L.E. les constructions affectées à un service public ou d'utilité publique et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les caisses…
- REJETCE, 19 nov. 1976, n° 01831Sous-préfet ayant acquis un appartement dans une station balnéaire. Quelle que soit la précarité de ses fonctions, il ne justifie pas d'intérêts matériels, moraux ou familiaux l'obligeant à disposer de cet appartement…
- RéformationCE, 27 oct. 1976, n° 98436Immeuble achevé en 1970, année au cours de laquelle ont été posés la porte d'entrée, certaines fenêtres et l'escalier intérieur, ces travaux étant nécessaires pour rendre l'immeuble habitable.
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98954Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption…
- REJET.CE, 23 juill. 1976, n° 01317Le bureau dont dispose une compagnie d'assurances dans la même ville que celle où elle a son siège, qui est dirigé par un de ses préposés lui-même placé à la tête d'une équipe de démarcheurs, tous agents salariés de la…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 92660 93690Médecin anesthésiste se rendant une demi-journée par semaine dans une des deux salles d'opération d'une clinique afin d'y assister un chirurgien qui opérait sa clientèle. Cette salle constitue, nonobstant le fait qu'il…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 99763Pour l'application de l'article 1454-8 du C.G.I., il y a lieu, d'une part de comprendre la pêche elle-même parmi les opérations visées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1913, d'autre part de limiter le bénéfice du…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 00092Un dépôt pharmaceutique qui non seulement assure la livraison des produits commandés directement en gros au siège de l'entreprise mais reçoit également des commandes portant sur des produits courants ou urgents et en…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 97289Le terrain exploité en "herbage" par le contribuable a été affecté par des dénivellations et un effondrement consécutifs à un mouvement du sol. Déclassement dans la catégorie "lande".
- REJETCE, 26 nov. 1975, n° 95267Les Associations syndicales autorisées de propriétaires n'appartiennent à aucune des catégories d'établissements publics que l'article 1400 du C.G.I. exonère de la contribution foncière des propriétés non bâties.
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 96387Un immeuble a été réquisitionné de 1939 à 1965. A partir de 1966, le propriétaire a offert l'immeuble en location sans trouver de preneur ; mais il résulte de l'instruction que la vacance de l'immeuble au cours de…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98307Une salle de réunion qui est demeurée, pendant la période litigieuse, à l'entière disposition du contribuable, en dépit de la circonstance qu'elle a été prêtée, de façon d'ailleurs très épisodique, à d'autres…
- RéformationCE, 15 oct. 1975, n° 98308Des bureaux qui ont été, pendant la période litigieuse, mis en permanence à la disposition de tiers, ne peuvent servir d'assiette au droit proportionnel de la contribution des patentes due par leur propriétaire.
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9742405[1] En application de l'article 69 de la loi du 30 Décembre 1967, c'est le bénéficiaire du permis de construire qui est redevable de la taxe. Caractère inopérant de la circonstance que la construction était en réalité…
- REJETCE, 4 juin 1975, n° 9116101, 19-03-04-02 Outre son activité de mécanicien réparateur, laquelle d'ailleurs comporte la revente d'une quantité importante de pièces neuves achetées, l'intéressé se livrait de manière habituelle à la vente de…
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 92851Dès lorsqu'une entreprise n'a exercé - ni en apparence, ni en réalité - aucune activité dans une commune pendant l'année d'imposition, elle ne peut être imposée à la patente dans cette commune.
- REJETCE, 12 févr. 1975, n° 94456Une société ayant son siège à l'étranger peut être assujettie au droit proportionnel de la patente pour un local [entrepôt] dont elle dispose en France.