En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du Tribunal administratif en premier ressort. [2] Préjudice ne justifiant pas le sursis.
02[1], 17-05-01-01, 49-04-01[1], 54-03-03 Un arrêté municipal instituant des sens interdits, des couloirs de circulation et des interdictions de stationnement ne constituait pas , en l'espèce, une décision intéressant l'ordre public, au sens de l 'article R96, alinéa 2, du code des tribunaux administratifs. Par suite, le Tribunal administratif était compétent pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEURBANNE, DU 16 AVRIL 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DE CIRCULATION DE LA VILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET DEVENU L'ARTICLE R 96, 2E ALINEA, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ; CONS. QUE L'ARRETE PRIS EN L'ESPECE LE 16 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLEURBANNE A INSTITUE DES SENS INTERDITS, DES COULOIRS DE CIRCULATION ET DES INTERDICTIONS DE STATIONNER, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE CAUSERAIT PAS UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU COMITE REQUERANT ; REJET AVEC DEPENS .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.