REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, n° 93566

En bref

Sommaire

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Absence - Invitation adressée à la personne poursuivie devant une juridiction disciplinaire à prendre la parole en dernier.

04, 55-04-01 Aucune disposition du décret du 26 Octobre 1948 n'oblige la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins à mentionner, dans la décision prononçant une sanction, que la faculté offerte au praticien incriminé de prendre la parole en dernier a été rappelée à l'intéressé.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1973 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF NOTAMMENT AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MENTIONNER DANS LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE PRONONCE UNE SANCTION QUE LA FACULTE OFFERTE AU PRATICIEN INCRIMINE DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU LUI A ETE RAPPELEE ; CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS PU PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER, NI QU'IL N'AIT PAS ETE ENTENDU, NI QUE L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE AIT ETE PUBLIQUE NI ENFIN QUE LA DECISION N'AIT PAS PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE PRETENDUS VICES DE FORME OU DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ECARTES ; CONS. QUE POUR INFLIGER AU SIEUR Y... SANCTION CONTESTEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT APPLIQUE A DES MALADES UNE THERAPEUTIQUE PRESENTEE COMME SALUTAIRE ET DONT L'EMPLOI, AINSI QUE L'A MONTRE LE CAS D'UN DE CES MALADES N'ETAIT PAS SANS DANGER ; QUE COMPTE TENU DE CES FAITS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DECIDE LEGALEMENT, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.