REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 9 avril 1975, n° 92202

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits -certificat d 'attribution de l'indemnité viagère de départ

01, 01-09-01-01, 03-02-05 Un certificat d'attribution de l'indemnité viagère de départ est un acte créateur de droits, qui ne peut être retiré qu'avant l 'expiration du délai de recours contentieux dans le cas où il est entaché d'illégalité.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT 60 ANS REVOLUS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1 500 F ; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU JURA A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 1ER MARS 1971 ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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