REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1975, n° 94901

En bref

Sommaire

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre chargé de la Sécurité sociale - [1] Portée - Notion d'équilibre financier de la caisse. [2] Modalités - Annulation d'une décision accordant à du personnel reclassé une indemnité exprimée en points d'indice - Légalité.

03[1] Compte tenu de l'organisation financière du régime de l 'assurance-maladie, fondée sur la compensation, la notion d'équilibre de chaque caisse d'assurance-maladie, pour le maintien duquel le ministre chargé de la Sécurité sociale est habilité à faire usage du pouvoir d'annulation prévu à l'article du code de la sécurité sociale, se confond avec l'équilibre du régime de l 'assurance-maladie.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES QUI A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 11 DECEMBRE 1972 DECIDANT DE SUPPRIMER L'OEUVRE DE SOINS INFIRMIERS ET DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DE TROIS INFIRMIERES EN LEUR ACCORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EXPRIMEE EN POINTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 AMI 1960 ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE, LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PEUVENT ETRE ANNULEES PAR LE MINISTRE DANS LES CAS OU ELLES "PARAISSENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE" ; CONS. QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1972, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME A DECIDE D'UNE PART DE SUPPRIMER LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS QUE GERAIT LA CAISSE, D'AUTRE PART, DE RECLASSER LES TROIS INFIRMIERES DE CE SERVICE DANS LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE LEUR ATTRIBUER UNE INDEMNITE EXPRIMEE EN POINTS D'INDICE, DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU DANS L'EMPLOI SUPPRIME ET LE SALAIRE AFFERENT AU NOUVEL EMPLOI ; QUE, PAR DECISION DU 21 FEVRIER 1973, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE "EU EGARD A INCIDE FINANCIERE", CETTE DELIBERATION AUIINSTITUAIT NON UNE INDEMNITE "EN FRANCS RESORBABLE", MAIS UNE INDEMNITE ESPRIMEE EN POINTS ; CONS. QUE COMPTE TENU DE L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE, FONDEE SUR LA COMPENSATION, LA NOTION D'EQUILIBRE DE CHAQUE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, POUR LE MAINTIEN DUQUEL LE MINISTRE EST HABILITE A FAIRE USAGE DU POUVOIR D'ANNULATION PREVU A L'ARTICLE L. 171, SE CONFOND AVEC L'EQUILIBRE DU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE, BIEN QUE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, DE RECLASSER LES TROIS INFIRMIERES, AIT ETE CONSECUTIVE A LA SUPPRESSION D'UN SERVICE DE SOINS INFIRMIER QUI PRESENTAIT UN DECIFIT, L'ATTRIBUTION AUX INFIRMIERES DONT LES EMPLOIS AVAIENT ETE SUPPRIMES D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EXPRIMEE EN POINTS D'INDICE CONSTITUAIT UN AVANTAGE, NON PREVU PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL DES CAISSES, DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE CELLES-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A FAIT LEGALEMENT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 EN ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME ET QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.