REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 5 novembre 1975, n° 95530

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours -actes indivisibles – Permis de construire

07[1] Le Secrétaire d'Etat à la Culture est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement rejetant des conclusions dirigées contre certaines dispositions d'un permis de construire délivré pour l'aménagement d'une construction proche d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT ILLEGAL ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE AU TRIBUNAL, EU EGARD TANT A L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QU'AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES MOTIFS QUI, SELON LUI, S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, DE PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE CET ARRETE ; CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT, AU DEMEURANT, LA NATURE DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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