Réformation RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 7 novembre 1975, n° 90786

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve -comptabilité probante – Importance des livres auxiliaires

04, 19-06-01-06 La valeur probante de la comptabilité du contribuable est contestée par l'administration qui se fonde sur l'absence du livre d'inventaire exigé par l'article du Code de commerce et sur la circonstance que le livre journal ne contient pas l'enregistrement mensuel des balances des comptes généraux par soldes et ne peut, dès lors, être regardé comme récapitulant d'une façon suffisamment détaillée les totaux des opérations de l'entreprise, ainsi que l'exige l'article du Code de commerce. Mais la comptabilité comporte des livres journaux auxiliaires qui retracent d'une façon complète et détaillée les opérations de l'entreprise; les soldes des comptes retracés dans ces livres auxiliaires sont repris au livre journal dûment cotés et paraphés. Dans ces conditions, la seule circonstance que ces livres auxiliaires ont été insuffisamment centralisés n'est pas de nature à enlever toute valeur probante aux documents présentés. Il en est de même de l'absence du livre d'inventaire alors qu'il est constant que les inventaires ont été régulièrement établis [arrêt rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires].

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 5 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DUPONT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION PARTIELLE D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAYEMENT D'UN RAPPEL DE DROITS ET DE PENALITES DUS AU TITRE DES T.C.A. POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RAPPEL DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 10 878,60 F EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL ET DE 43 514,40 F EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1956 ET LE 31 JANVIER 1958 ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 23 MARS 1966, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET NOTAMMENT DE PERMETTRE A LA SOCIETE DUPONT ET CIE D'APPORTER LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT, QUE LE CHIFFRE RETENU POUR SERVIR D'ASSIETTE A L'IMPOSITION CONTESTEE ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE EXACT DE SES VENTES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DUPONT ET CIE NE PEUT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OBTENIR DE REDUCTION QU'EN APPORTANT CETTE PREUVE ; CNS. QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE INVOQUE EN PREMIER LIEU LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ; QUE CETTE VALEUR EST CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE EXIGE PAR L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE LIVRE JOURNAL NE CONTIENT QUE L'ENREGISTREMENT MENSUEL DES BALANCES DES COMPTES GENERAUX PAR SOLDES ET NE PEUT DES LORS, ETRE REGARDE COMME RECAPITULANT D'UNE FACON SUFFISAMMENT DETAILLEE LES TOTAUX DES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;

CONS. TOUTEFOIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE PRODUITE COMPORTE DES LIVRES JOURNAUX AUXILIAIRES QUI RETRACENT D'UNE FACON COMPLETE ET DETAILLEE LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET DONT LA BONNE TENUE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QUE LES SOLDES DES COMPTES RETRACES DANS CES LIVRES AUXILIAIRES SONT REPRIS AU LIVRE JOURNAL DUMENT COTE ET PARAPHE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES LIVRES AUXILIAIRES ONT ETE INSUFFISAMMENT CENTRALISES N'EST PAS DE NATURE AU REGARD DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI NE SUBORDONNENT A AUCUN FORMALISME PARTICULIER L'ADMINISTRATION PAR LE CONTRIBUABLE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, A ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE AUX DOCUMENTS PRESENTES ; QU'IL EN EST DE MEME DE L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES INVENTAIRES ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIS ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES SERIEUSES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN DEHORS DES IRREGULARITES CI-DESSUS MENTIONNEES, LA COMPTABILITE NE PRESENTE QUE DES DEFAUTS D'UNE GRAVITE LIMITEE OU DES ERREURS QUI ONT PU ETRE RECTIFIEES ; QU'EN PARTICULIER LES QUELQUES FACTURES IRREGULIEREMENT ETABLIES AU PROFIT DE TIERS N'ONT PAS ETE SOUSTRAITES DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ET SONT DONC RESTEES SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DUPONT ET CIE QUI NE POUVAIT ETRE GLOBALEMENT REJETEE, N'EST PAS DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LES RESULTATS QU'ELLE INDIQUE SONT SUFFISAMMENT CORROBORES, DANS L'ENSEMBLE, PAR LESINDICATIONS TIREES DE LA RECONSTITUTION D'UNE COMPTABILITE MATIERES ET LES EXPLICATIONS FOURNIES AU SUJET DE LA CASSE, DE LA PERTE OU DU VOL DE CERTAINS ARTICLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE DUPONT ET CIE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ; SUR LES PENALITES AFFERENTES A DES VENTES NON DECLAREES POUR LA PERIODE DU 25 JANVIER 1958 AU 31 JANVIER 1958 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE "TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE MONTANT DE L'IMPOT NON ACQUITTE OU DE LA TAXE DONT LA PERCEPTION A ETE COMPROMISE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE A, CONTRAIREMENT A LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REMIS AU BUREAU DU RECEVEUR POUR LE MOIS DE JANVIER 1958 LA DECLARATION DU MONTANT DES AFFAIRES REALISEES AVANT LE 26 DU MOIS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU DECLARER DANS LE DELAI PREVU LA TOTALITE DES AFFAIRES FAITES AU COURS DU MOIS CIVIL TOUT ENTIER ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET, POUR LA PERIODE SUSINDIQUEE, D'UN RAPPEL DE DROITS D'UN MONTANT DE 10 550,60 F, QU'ELLE NE CONTESTE PAS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS AINSI MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DUPONT ET CIE POUVAIENT ETRE REGLES, A CONCURRENCE DE 7720,28 F PAR IMPUTATION SUR LE CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DONT LA SOCIETE DISPOSAIT, ET ONT D'AILLEURS ETE AINSI REGLES, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA REDUCTION DES PENALITES ENCOURUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1756 PRECITE, ET ASSISES SUR LA TOTALITE DU RAPPEL, AVANT IMPUTATION DES DEDUCTIONS ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE L'ETAT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ET QU'IL DOIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 17 SEPTEMBRE 1962 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DUPONT ET CIE DOIT ETRE VALIDE, COMPTE TENU DE REDRESSEMENTS NON CONTESTES DANS LA PRESENTE INSTANCE, A CONCURRENCE DE 18 568,67 F, PENALITES COMPRISES ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE, QUI TENDAIT A CE QUE LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE SOIT VALIDE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 72 961,67 F, AU LIEU DE 71 961,67 F, ADMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. DES LORS, QUE LA SOCIETE DUPONT ET CIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; VALIDATION A CONCURRENCE DE 18568,67 F ET ANNULATION POUR LE SURPLUS DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; FRAIS D'EXPERTISE SUPPORTES PAR L'ETAT ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.