Annulation totale renvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 novembre 1975, n° 91892

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -visibilité insuffisante de la signalisation

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A WINTZENHEIM-LOGELBACH HAUT-RHIN , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 7 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE A FIN DE CONDAMNATION DE LA VILLE DE COLMAR A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 8 MARS 1969 PAR COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE LA RUE DE LA FORGE ET DE LA RUE DE LA POUDRIERE A COLMAR ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION SURVENUE LE 8 MARS 1969 DANS L'AGGLOMERATION DE COLMAR ENTRE LE CYCLOMOTEUR DU SIEUR X... ET UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE LA RUE DE LA FORGE ET LA RUE DE LA POUDRIERE, A EU POUR CAUSE A LA FOIS LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR QUI N'A PAS TENU COMPTE DU PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" MIS EN PLACE L'AVANT-VEILLE AU DEBOUCHE DE LA PREMIERE DE CES VOIES ET LE FAIT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE D'ARBRES EN BORDURE DU TROTTOIR, CE PANNEAU N'ETAIT VISIBLE QU'A UNE DISTANCE INSUFFISANTE DU POINT OU IL ETAIT IMPLANTE ET QU'UNE COUCHE DE GRAVIERS MASQUAIT LA BANDE BLANCHE QUI DEVAIT INDIQUER LE POINT D'ARRET ; QUE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES NE PERMET PAS DE TENIR POUR RAPPORTEE LA PREUVE, INCOMBANT A LA VILLE DE COLMAR, D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE SUR LAQUELLE CE NOUVEL AMENAGEMENT MODIFIAIT LA REGLE ANTERIEURE DE PRIORITE. QUE DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN S'ABSTENANT DE RALENTIR SUFFISAMMENT AVANT D'ABORDER LE CARREFOUR ET EN NE PRETANT PAS ATTENTION A LA SIGNALISATION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE COLMAR LA MOITIE SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR PROCEDER AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, A CETTE EVALUATION, ET POUR FIXER L'INDEMNITE ;

CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'ALLOUER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DEMANDEE ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 AVRIL 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE COLMAR EST DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X.... ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR ETRE STATUE SUR SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE COLMAR, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.