REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1975, n° 92986

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete -motivation insuffisante – Motivation par référence

Si le requérant se réfère à l'argumentation qu'il a soutenue devant les premiers juges, il n'a pas produit la copie des mémoires de première instance auxquels il entend se référer. Le requérant n'est d'autre part pas recevable à invoquer à l'appui de son pourvoi des moyens présentés par un autre contribuable [fût-ce, comme en l 'espèce, la société dont il est le P.D.G.], à l'encontre d 'impositions différentes. Irrecevabilité de la requête.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT D'UNE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES ... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS ..." ; QUE, SI LE REQUERANT SE REFERE A L'ARGUMENTATION QU'IL A SOUTENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'A PAS PRODUIT LA COPIE DES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL ENTEND SE REFERER ET NE PRECISE PAS LES MOYENS QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE ;

CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR ... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI DES MOYENS PRESENTES PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE, LA SOCIETE DES VETEMENTS ..., A L'ENCONTRE D'IMPOSITIONS DIFFERENTES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ..., QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.