REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 décembre 1975, n° 00009

En bref

Sommaire

Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution -mesures intéressant l'ordre public

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS EN ANNULATION DONT IL A ETE SAISI CONTRE L'ARRETE PRECITE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT LEVEE LA PROCEDURE D'EXPULSION ENGAGEE A SON ENCONTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS NE PARAIT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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