Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1975, n° 95114

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -<cacharges ou pertes déductibles – Loyers – Cas où les locaux loués sont partiellement utilisés

Un avoué a loué un ensemble comprenant trois pièces où il a établi son étude et trois autres pièces devenues inhabitables. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la totalité du loyer acquitté doit être regardée comme afférente à des locaux professionnels et peut donc être déduite des recettes de l'étude.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1971, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION - LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1 LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS" ; CONS. QUE LE SIEUR X EST LOCATAIRE DEPUIS 1935, DANS UN IMMEUBLE ANCIEN D'UN ENSEMBLE COMPRENANT TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL A ETABLI SON ETUDE D'AVOUE, AINSI QUE TROIS PIECES AU PREMIER ETAGE ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE SOUS-LOUEES PAR LUI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LE PREMIER ETAGE A SUBI DES DEGRADATIONS QUI LE RENDENT INHABITABLE ET METTENT DESORMAIS OBSTACLE A CE QU'IL RECOIVE UNE UTILISATION PROPRE ; QUE LE REQUERANT A VAINEMENT DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EN REPRENDRE LA DISPOSITION, ET QU'IL NE DEMEURE DANS CES CONDITIONS LOCATAIRE DU TOUT QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DE CONSERVER LA JOUISSANCE DES PIECES PROFESSIONNELLES DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LA TOTALITE DU LOYER ACQUITTE PAR LE SIEUR X POUR L'ENSEMBLE DES PIECES LOUEES DOIT ETRE REGARDEE COMME AFFERENT A DES LOCAUX PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOYER ETAIT ENTIEREMENT DEDUCTIBLE DES RECETTES DE L'ETUDE DE L'INTERESSE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT LA MOITIE DE CE LOYER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION ; REDUCTION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1 690 F POUR 1968 ET 2 118 F POUR 1971 ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.