REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1976, n° 92907

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Personnes physiques imposables – Membres de personnes morales – Association en participation

Une convention [instituant ou] prorogeant une association en participation, dont ni la date ni l'existence ne sont établies, n'est en tout état de cause pas opposable à l'administration.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requete sommaire, le memoire amp liatif et le memoire complementaire presentes pour le ... ladite requete et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 13 septembre 1973, 14 mars 1974 et 31 octobre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969, dans un role de la commune de ...

Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;

Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association en participation pour l'exploitation d'un cabinet d'affaires; que cette association devait en application du contrat, prendre fin le 31 decembre 1968 ;

Considerant que, si le sieur ... soutient que l'association en participation a ete prorogee au-dela de cette date par une convention verbale entre les participants, il n'en etablit pas la date ni meme l'existence; que, des lors, et en tout etat de cause, cette convention, a supposer qu'elle ait existe, est inopposable a l'administration ;

Considerant que, si le sieur ... soutient subsidiairement que la gestion de son cabinet s'est poursuivie sous le couvert d'une societe de fait, il resulte de l'instruction que l'ensemble des conditions requises pour que soit reconnue l'existence d'une telle societe ne sont pas remplies ; que, notamment, le sieur ... ne participait pas effectivement au cours de l'annee 1969 a la direction ou au controle de l'entreprise ; qu'il suit de la que le sieur ... n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires litigieuses ;

Decide : Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee. Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.