En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Capacite -absence – Incapable majeur
06, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à faire appel d 'un jugement donnant acte du désistement, présente par le sieur V., de la requête qu'il avait introduite devant un tribunal administratif.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A FAIT L'OBJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969; QU'A LASUITE DE CE JUGEMENT LE SIEUR VIGNERON X... DESIGNE COMME SON TUTEUR LEGAL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT COMME SON TUTEUR LEGAL;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.