Annulation totale DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 30 janvier 1976, n° 91443

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition personnelle du beneficiaire -cas d'une entreprise ayant pris à sa charge un impôt dû par un de ses actionnaires – Absence de distribution en l'espèce

M. X. a apporté son entreprise commerciale le 1er juillet 1968 à une société A.. Il a été alors convenu que A. conserverait les bénéfices réalisés par l'entreprise de X. au cours du premier semestre 1968. En 1969, A. a versé à X. une somme égale au montant de l'I.R.P.P. correspondant auxdits bénéfices que celui-ci avait déclarés. L'opération doit être analysée comme un supplément d'apport non rémunéré, limité aux bénéfices nets d'impôts réalisés au cours du premier semestre 1968 par X.. La somme versée en 1969 par A. ne constitue, ni une charge pour A., ni un revenu distribué pour X..

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 3 min de lecture

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de rouen rejetant sa demande tendant a obtenir la reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Considerant que le sieur x, qui exploitait personnellement une entreprise de conserverie, a apporte celle-ci, par acte notarie du 26 juin 1968, a la societe anonyme y, constituee a l'effet d'en poursuivre l'exploitation a compter du 1er juillet 1968 ; que les elements constitutifs de cet apport, au titre duquel le sieur x s'est vu attribuer 6660 actions de la societe y sur un total de 7000 actions representant le capital social, ont ete apprecies a leur valeur au 31 decembre 1967 ; qu'il a ete convenu que les benefices realises par le sieur x au cours du premier semestre seraient acquis a la societe ; que, cependant, sur le plan fiscal, et conformement a leurs declarations respectives, d'une part, le sieur x a ete soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre de l'annee 1968 a raison notamment des benefices industriels et commerciaux provenant de l'exploitation de son entreprise au cours du premier semestre 1968, d'autre part, la societe anonyme y a acquitte l'impot sur les societes au titre de l'annee 1968 a raison seulement de ses benefices du second semestre ; Cons. que le montant de l'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques assignee au sieur x au titre de l'annee 1968 correspondait, a concurrence de 117709 f, aux benefices industriell et commerciaux de 1968 qu'il avait declares ; que la societe anonyme y lui a en 1969 reverse cette somme, sans d'ailleurs la comprendre dans ses charges deductibles pour l'assiette de l'impot sur les societes ; que l'administration, estimant qu'en vertu des articles et du code general des impots un tel versement etait assimilable a une distribution de benefices et constituait pour le beneficiaire un revenu de capitaux mobiliers, a reintegre la somme de 117709 f dans les bases de l'impot sur le revenu des personnes physiques du par le sieur x au titre de l'annee 1969 ; que le litige porte sur le bien-fonde de ce rehaussement, qui a ete admis par les premiers juges ;

Cons. qu'il resulte de l'instruction que l'abandon que le sieur x a consenti a la societe anonyme y des benefices realises par son entreprise au cours du 1er semestre de 1968 n'a comporte aucune contrepartie sous la forme d'actions d'apport ou sous la forme d'un reglement en especes ou par inscription en compte courant ; qu'a defaut de tout autre element d'appreciation touchant a la commune intention des parties, l'operation ainsi realisee presente le caractere d'un supplement d'apport non remunere : Cons. que la nature de cette operation eclaire celle du reversement opere en 1969 par la societe et qui en est inseparable ; que celui-ci ne peut etre regarde que comme une restitution partielle du supplement d'apport, ayant pour objet et pour effet de ramener le montant de ce supplement d'apport a une somme egale aux benefices commerciaux realises personnellement par le sieur x en 1968 apres imputation sur ceux-ci de l'impot sur le revenu qui les avait frappes ; que les deux operations ne concernent donc, en fin de compte, que le montant d'un apport non remunere, dont l'auteur a pu vouloir, legitimement ne pas depasser la somme qui lui revenait definitivement sur ses profits commerciaux personnels de 1968, sans que la societe fut en droit de s'opposer a cette volonte ; qu'ainsi la societe d'une part, en consentant a cet ajustement, n'a pas accorde une liberalite a l'interesse et n'a d'ailleurs pas supporte une charge deductible de ses benefices imposables, le sieur x d'autre part, en obtenant que son apport non remunere fut ajuste ainsi qu'il a ete dit, n'a pas realise un revenu imposable ; Cons. qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rouen a rejete sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1969 ; annulation ; il est retranche 117709 f des bases d'imposition du requerant ; decharge ; frais de timbre rembourses au requerant .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.