REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 mars 1976, n° 95239

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere – Instruction du ministre de l'economie et des finances du 8 avril 1974 relative au régime d'imposition de la nouvelle profession d'avocat

02, 54-01-01-02 En faisant connaître à ses services l'interprétation que les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 lui paraîssaient devoir comporter, quant à leurs conséquences fiscales, le ministre de l'Economie et des Finances n'a pris aucune décision de caractère réglementaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., ET DE L'ASSOCIATION DES AVOUES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 12 DE L'INSTRUCTION 5 G.12-74 DU MINISTRE DES FINANCES DU 8 AVRIL 1974 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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