REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 mars 1976, n° 93864

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration -conditions – Emploi vacant

01, 61-02-04 Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application des dispositions du décret du 10 janvier 1968. N'étant pas vacant, ce poste ne pouvait être attribué, en vertu de l'article du code de la santé publique, à une directrice d'école d 'infirmières qui se trouvait en disponibilité pour convenances personnelles.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE COLETTE X... DEMEURANT ... A DIJON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1974 ET 30 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE AIN QUI L'A MAINTENUE EN DISPONIBILITE JUSQU'A SA REINTEGRATION EFFECTIVE COMME DIRECTRICE DE L'ECOLE D'INFIRMIERE DUDIT CENTRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE DECRET N.68-96 DU 10 JANVIER 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA REINTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURES PUBLICS A LA SUITE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES EST DE DROIT A LA PREMIERE VACANCE SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANS;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 MARS 1971 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INFIRMIERES RATTACHEE AUDIT CENTRE HOSPITALIER ETAIT OCCUPE PAR UNE DIRECTRICE STAGIAIRE, REGULIEREMENT NOMMEE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ORGANISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSIONS SUSRAPPELEES QUE LA DEMOISELLE X... A ETE MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR SA DEMANDE LE 3 MAI 1969; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.