En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Revenus différés par suite de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable – Notion [art. 163 2ème alinéa du c.g.i.]
Le contribuable, architecte, a perçu en 1967 des honoraires qui lui étaient dus à raison de travaux d'études exécutés au cours des années 1964 à 1966. Il ressort du dossier que ce retard n'est pas indépendant de sa volonté car il n'a présenté sa note d'honoraires que le 3 septembre 1966.
Texte intégral
AProcédure et motifs
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 mai 1972 du tribunal administratif de nantes rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 ; Vu le code general des impots ; le decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu'en vertu du 2e alinea de l'article du code general des impots, le benefice de l'etalement est accorde au "contribuable qui, par suite de circonstances independantes de sa volonte a eu, au cours d'une meme annee, la disposition de revenus correspondant par la date normale de leur echeance a une periode de plusieurs annees" ; Cons. que le sieur x, architecte, a percu en 1967 des honoraires qui, a concurrence de 185720 f, lui etaient dus par l'hopital de s a raison de travaux d'etudes executes, a la demande de cet etablissement, au cours des annees 1964 a 1966 ; que, se fondant sur la tardivete de ce reglement et invoquant les disposit ions pr ecitees de l'article 163, 2e alinea, il a demande que cette somme fut repartie, pour l'assiette de l'impot sur le revenu des personnes physiques, sur l'annee 1967 et les trois annees precedentes ; que, cette demande d'etalement n'ayant pas ete admise, il a ete impose au titre de l'annee 1967 sur des bases comprenant l'integralite de la recette de 185720 f ; qu'il demande la reduction de cette imposition, pretendant avoir droit a l'etalement qui lui a ete refuse ;
Cons. qu'aux termes de l'article 12 du decret n 49-165 du 7 fevrier 1949 "tout contrat de prestations de services entre une collectivite publique et un homme de l'art ou une societe conclue entre hommes de l'art, fera l'objet d'une convention soumise a l'approbation de l'autorite chargee du controle administratif de cette collectivite" ; qu'il resulte de l'instruction que le sieur x, qui etait en desaccord avec l'administration sur le choix d'un bureau d'etudes, n'a pas signe le projet de convention qui lui a ete adresse le 24 janvier 1963 ; que s'il a commence ses etudes des 1964, il a volontairement differe le choix d'un bureau d'etudes jusqu'au 17 fevrier 1966 ; que l'organisme propose a cette date a ete agree par le ministre de la sante avant le 11 mai 1966, date du depot de l'avant-projet des travaux ; que le 20 juin 1966, apres examen de cet avant-projet, la commission administrative de l'hopital de s decidait d'abandonner son projet de construction ; que ce n'est que le 3 septembre 1966 que le sieur x presentait une note d'honoraires s'elevant a 293276 f ; que les services prefectoraux entreprenaient alors une verification de cette note et proposaient, le 9 fevrier 1967, de limiter a 185720 f le montant des honoraires ; que le 24 fevrier 1967, la commission administrative de l'hopital informait le sieur x de sa decision de lui verser la somme de 185720 f et lui rappelait que le reglement ne pourrait intervenir que sur production de la convention prevue par les dispositions precitees du decret du 7 fevrier 1949 ; que cette convention a ete signee le 14 avril 1967 et le reglement des honoraires effectue en mai et juin de la meme annee ;
Cons. qu'il ressort de l'ensemble de ces circonstances que, d'une part, c'est a la suite du retard apporte au choix du bureau d'etudes par le sieur x que la convention n'avait pas ete signee avant le 20 juin 1966, date a laquelle le projet a ete abandonne ; que, d'autre part, les delais qui ont ete ensuite necessaires a la verification des honoraires demandes par le sieur x, puis a l'elaboration et a la signature d'une convention de regularisation, ont ete normaux ; que le sieur x n'etablit donc pas que c'est par suite de circonstances independantes de sa volonte qu'il n'a percu qu'en 1967 les honoraires correspondant aux etudes effectuees de 1964 a 1966 ayant abouti a un avant-projet remis en 1966, et ne peut, des lors, demander l'etalement des honoraires litigieux en invoquant les dispostions precitees de l'article du code general des impots ; que, par suite, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nantes a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1967 dans les roles de la ville de s ; rejet .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.