REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 2 juin 1976, n° 94381

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -notion – Victime ayant cette qualité – Indemnisation des ayants droit

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité à cet effet, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 mars et 29 avril 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser diverses indemnités à la dame Vve X... et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 25 août 1969 au sieur X... alors qu'il conduisait bénévolement un autocar de la caisse ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 25 AOUT 1969 A SAINT-GEORGES-SUR-MOULON CHER ALORS QU'IL CONDUISAIT BENEVOLEMENT UN AUTOCAR DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS QUI ALLAIT RECHERCHER LES ENFANTS DE LA COLONIE DE VACANCES COMMUNALE ;

CONSIDERANT QUE SI, LORS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE DES ECOLES, IL AVAIT, EN ASSURANT LA CONDUITE DU VEHICULE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DES ECOLES SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... ET DE SES AYANTS DROITS ;

CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR LE SIEUR X... ET QUI RESULTE DES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE NOTAMMENT CONSTATES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES NE REVET PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR QUE LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS SE TROUVE ATTENUEE ; QUE CET ETABLISSEMENT DOIT DONC SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT A ENTRAINEES POUR LES AYANT DROIT DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER CERTAINES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LIMOURS SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.