REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, n° 93522

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Egalite devant la loi – Absence de violation – Création de fonds de concours au profit des services extérieurs du trésor

Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des membres du syndicat autonome des cours et tribunaux. Dès lors celui-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 DECEMBRE 1973 ET 19 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 12 JUIN 1973 CONTRE LE DECRET EN DATE DU 27 MARS 1973 PORTANT ASSIMILATION D'UNE FRACTION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 MARS 1973 PORTE ASSIMILATION A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM DE 2,50% DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AUTORISE LE MINISTRE DES FINANCES A AFFECTER LA RECETTE CORRESPONDANTE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL RESULTANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE L'APPLICATION DES LOIS N°S 72-5 ET 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ; QUE CE DECRET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SITUATION DES MEMBRES DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE, AU PROFIT DU SERVICE DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX, LES MEMES MESURES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1973 AU PROFIT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, LE PREMIER MINISTRE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN PRETENDU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.