REJET Droits maintenusPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, n° 98669

En bref

Sommaire

03,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Déficit catégoriel – Report – Art. 156-1 du c.g.i

Le contribuable qui n'a pas fait figurer dans la déclaration de ses revenus fonciers de 1967 le montant des dépenses qu'il aurait remboursées à son locataire, et n'a d'ailleurs pas procédé au titre de l'année 1968 au report de l'excédent du déficit éventuellement constaté au cours de l'année antérieure, n'est pas fondé à demander, par application de l'article 156-1, un report sur les revenus de l'année 1969 .

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE DU ROLE N MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1969 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X SOUTIENT AVOIR VERSE, EN 1967, AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CE LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F DONT IL DEMANDE QU'ELLE SOIT DEDUITE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT "CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; CONS. QUE LE SIEUR X QUI N'A PAS FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1967 LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AURAIT REMBOURSEES A SON LOCATAIRE, ET N'A D'AILLEURS, PAS PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AU REPORT DE L'EXCEDENT DU DEFICIT EVENTUELLEMENT CONSTATE AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1 PRECITE, UN REPORT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ;

SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ; CONS. QUE LA RECLAMATION SOUMISE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PAR LE SIEUR X CONCERNAIT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1969 ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER LA DECHARGE D'IMPOSITIONS RELATIVES A D'AUTRES ANNEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X ASSORTIT SA REQUETE DE CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, CES CONCLUSIONS, NON PRESENTEES PAR MINISTERE D'AVOCAT, SONT IRRECEVABLES ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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