03,rj1 contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 13643003, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 146264Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes. Doit être regardée comme créée dans le cadre d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 144803En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139371Pour déterminer si une entreprise a été ou non constituée pour la reprise d'activités préexistantes, il convient de se référer à l'objet en vue duquel elle a été effectivement créée, sans tenir compte, le cas échéant,…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 123295Une cour administrative d'appel qui se borne à relever que les recettes déclarées par un masseur-kinésithérapeute étaient systématiquement inférieures à celles qui ressortaient des relevés d'honoraires établis par la…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 116599Il résulte des dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux années 1978 et 1979 que, lorsqu'une entreprise vient à transférer à une autre entreprise tout ou partie de ses…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 112312Dès lors qu'en l'espèce l'acquisition d'une promesse de vente n'a pas eu pour contrepartie la fixation d'un loyer du bien en cause sensiblement inférieur au loyer résultant des contrats de location de bien similaires…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 92600Deux sociétés ont fait apport à la société en participation constituée par elles des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan. La société gérante de la société en participation…
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- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 13643003, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de…
- CECE, 31 janv. 1997, n° 146264Article 44 bis-III écartant du bénéfice de l'exonération des entreprises nouvelles les entreprises créées dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes. Doit être regardée comme créée dans le cadre d'une…
- AnnulationCE, 26 juin 1996, n° 144803En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise…
- RejetCE, 14 févr. 1996, n° 139371Pour déterminer si une entreprise a été ou non constituée pour la reprise d'activités préexistantes, il convient de se référer à l'objet en vue duquel elle a été effectivement créée, sans tenir compte, le cas échéant,…
- AnnulationCE, 6 nov. 1995, n° 123295Une cour administrative d'appel qui se borne à relever que les recettes déclarées par un masseur-kinésithérapeute étaient systématiquement inférieures à celles qui ressortaient des relevés d'honoraires établis par la…
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 116599Il résulte des dispositions de l'article 209 du code général des impôts dans leur rédaction applicable aux années 1978 et 1979 que, lorsqu'une entreprise vient à transférer à une autre entreprise tout ou partie de ses…
- RejetCE, 31 juill. 1992, n° 112312Dès lors qu'en l'espèce l'acquisition d'une promesse de vente n'a pas eu pour contrepartie la fixation d'un loyer du bien en cause sensiblement inférieur au loyer résultant des contrats de location de bien similaires…
- AnnulationCE, 18 nov. 1991, n° 92600Deux sociétés ont fait apport à la société en participation constituée par elles des biens nécessaires à cette exploitation en les inscrivant à l'actif de son bilan. La société gérante de la société en participation…
- RéductionCE, 17 mai 1991, n° 70910Si, en application des dispositions de l'article 125 du C.G.I. le fait générateur de l'imposition des intérêts qui rémunèrent le dépôt de sommes d'argent est le seul fait soit du paiement de ces intérêts de quelque…
- DéchargeCE, 14 nov. 1990, n° 6482203, 19-04-02-03-01-01 La circonstance que la décision de distribuer des réserves a été prise au cours du même exercice que celui au cours duquel ces réserves ont été constituées ne retire pas aux dividendes…
- RejetCE, 14 nov. 1990, n° 55706Pour la détermination des années non couvertes par la prescription comme pour celle du délai pendant lequel l'administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires résultant d'une demande…
- DéchargeCE, 8 juin 1990, n° 9250103, 19-04-02-01-04-10 La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du C.G.I. est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise…
- RéformationCE, 20 mai 1987, n° 50794Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement, comprennent les travaux de construction, de…
- RejetCE, 12 janv. 1987, n° 48915Une demande selon laquelle un rappel de salaires soit rattaché à l'année à laquelle ils étaient dus et non à celle à laquelle ils ont été effectivement perçus n'entre pas dans les prévisions de l'article 163 du CGI.
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 47749Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 4753703, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 239 ter du C.G.I., les associés d'une société civile immobilière doivent prendre en compte comme un profit imposable ou une perte déductible la part qui leur revient des…
- DéchargeCE, 6 févr. 1985, n° 43328 43330L'administration s'est fondée uniquement sur l'enrichissement regardé comme inexpliqué, du principal associé d'une société, M. E., pour reconstituer les résultats de ladite société, en regardant comme des recettes…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39830Société ayant acquis un droit incorporel, représenté par la perspective de l'usage gratuit d'un prototype et, en cas de succès de l'expérimentation, de la concession d'une licence exclusive de fabrication et de vente.…
- AnnulationCE, 16 févr. 1983, n° 29352Impositions mises en recouvrement après la séance de la commission départementale mais avant la notification par l'administration de la décision et de l'avis de la commission. Cette irrégularité obligeait seulement…
- non-lieuCE, 28 janv. 1983, n° 25499Contribuable soumis au secret professionnel et placé sous le régime de l'évaluation administrative. A défaut de mentionner les noms de ses clients dans le document, donnant le détail journalier de ses recettes…
- RéductionCE, 15 oct. 1982, n° 26585Un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'amortissements que s'il est certain dès sa création ou l'acquisition que ses effets bénéfiques prendront nécessairement fin à une date déterminée [1].…
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 25080Un médecin généraliste qui a cessé son activité à Brest le 30 septembre 1974, en a informé sa clientèle et a ouvert en janvier 1975 à Avignon un cabinet de spécialiste de rééducation fonctionnelle doit être regardé…
- REJETCE, 26 mai 1982, n° 24406L'article 99 du C.G.I. exige des contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée qu'ils tiennent un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et dépenses…
- REJETCE, 7 mai 1982, n° 17713Les dispositions de l'article 378 du code pénal, applicable aux chirurgiens-dentistes, s'opposent en particulier à ce que ceux-ci fassent connaître aux tiers le nom de leurs patients. Bien que les agents de la D.G.I.…
- REJETCE, 13 mars 1981, n° 1841703, 19-04-01-02-08, 19-04-02-02-02 Il résulte de l'article 5-I de la loi du 16 juillet 1974 que les plus-values réalisées en 1973 n'étaient assujetties à la taxe exceptionnelle de 10 % que si, étant imposables à l'impôt…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 20189La procédure d'évaluation administrative ne comporte pas une notification de redressement de la nature de celle qui est prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I.. Si la règle énoncée à l'article 93 du C.G.I.…
- REJETCE, 21 nov. 1980, n° 12736Le bénéfice qui résulte de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien cédé a été transférée au cessionnaire.…
- AnnulationCE, 9 juill. 1980, n° 13629 1553103, 19-04-02-07-01 Une somme versée par l'employeur à son salarié, qui, dans la commune intention des parties n'avait pour objet ni de rémunérer un travail fait ou une sujétion particulière liée à l'exécution du contrat…
- REJETCE, 5 mars 1980, n° 15730Les revenus provenant de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont donné lieu au prélèvement de 25 % [art. 125 A du C.G.I.] sont exclus des bases d'imposition et, par suite, ne peuvent faire l'objet de l'abattement prévu…
- REJETCE, 15 nov. 1978, n° 08360Les frais de premier établissement, n'ayant pas pour contrepartie l'acquisition d'une immobilisation amortissable, constituent des charges à déduire des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été supportés .
- REJETCE, 8 nov. 1978, n° 03914La circonstance que la Commission n'ait pas eu la même composition lors des différentes séances au cours desquelles elle a examiné l'imposition d'un contribuable est sans effet sur la régularité de sa décision dès lors…
- RéformationCE, 4 oct. 1978, n° 04022Il ressort de la comptabilité de la S.A.R.L. que celle-ci prenait à sa charge le prélèvement institué par l'article 125 A du Code au titre des intérêts qu'elle versait à ses associés pour des sommes placées sur leurs…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 04167Contribuable ayant cédé son fonds de commerce moyennant le paiement d'une rente viagère. La circonstance que les arrérages de cette rente ont été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, en…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 0266703, 19-04-02-01-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 39-2' du Code qui ont une portée générale, que le contribuable taxé d'office peut demander qu'il soit tenu compte des amortissements effectivement…
- REJET DéchargeCE, 10 juin 1977, n° 99604Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 145 du C.G.I. et de celles issues de l'article 21 de la loi du 12 juillet 1965 qu'une société dont le pourcentage de participation dans le capital d'une filiale…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98669Le contribuable qui n'a pas fait figurer dans la déclaration de ses revenus fonciers de 1967 le montant des dépenses qu'il aurait remboursées à son locataire, et n'a d'ailleurs pas procédé au titre de l'année 1968 au…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 9319403, 19-01-03-02 A supposer même que l'avis de la commission comporte une erreur de raisonnement, une telle erreur ne serait pas de nature, contrairement aux dires du contribuable qui n'invoque aucune irrégularité…
- AnnulationCE, 15 janv. 1975, n° 90303Cette perte, due au fait que les aménagements n'étaient pas encore amortis est déductible des bénéfices imposables dans la mesure où l 'abandon sans indemnité de ces aménagements se rattache à une gestion commerciale…