REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 octobre 1976, n° 97912

En bref

Sommaire

Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité – Faute lourde – Absence

01, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du service public.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LA SABLAISE DES EAUX", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 JANVIER ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE A VERSER AUX CONSORTS X..., A... Z... Y... CHATEAU DES MESNULS YVELINES LA SOMME DE 48.500 F ET A LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, LA SOMME DE 15.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE DEUX FUITES D'EAU DE LA CANALISATION SURVENUES LES 13 MARS 1971, ET DANS LA NUIT DU 16 AU 17 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI, PAR LES CONSORTS X..., A... Z... Y... CHATEAU DES MESNULS YVELINES ET PAR LEUR LOCATAIRE, LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES ET CONTRE LA COMMUNE DES MESNULS, A RAISON DES DOMMAGES RESULTANT, POUR EUX, DES FUITES DE LA CANALISATION D'EAU, A CONDAMNE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX A VERSER AUX CONSORTS X... ET AU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ET A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE; QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE;

CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DU TRAITE DE CONCESSION INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES ET LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX LE 27 NOVEMBRE 1957 QUE LA COMMUNE DES MESNULS AIT ETE TENUE DE DONNER DES ORDRES A LADITE SOCIETE POUR ASSURER LA REPARATION DES BOUCHES D'INCENDIE DETERIOREES; QUE D'AILLEURS LA COMMUNE LUI A SIGNALE L'ETAT DE CES BOUCHES D'INCENDIE;

CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX INVOQUE UNE FAUTE DE LA COMMUNE DANS L'EXECUTION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, LA CIRCONSTANCE QUE, POUR LUTTER CONTRE L'INCENDIE DU 13 MARS 1971, LES SAPEURS POMPIERS AIENT DU BRISER LA VANNE DE BRANCHEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC;

CONSIDERANT ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR ENTERRE SOUS UN MASSIF DE FLEURS LA VANNE DE SECTIONNEMENT SITUEE EN AMONT DE LA VANNE DE BRANCHEMENT ET LUI IMPUTE LE RETARD APPORTE A LA FERMETURE DE LA VANNE DE SECTIONNEMENT IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE TENUE AU COURANT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE ET DEVAIT AINSI CONNAITRE LE NOUVEL ETAT DES LIEUX ET L'EMPLACEMENT EXACT DE CETTE VANNE DE SECTIONNEMENT;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DES MESNULS LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DES CONSORTS X... ET DU CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DES MESNULS;

DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX EST REJETEE. ARTICLE 2.- LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.