Commune – Services publics municipaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9791201, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du…
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 84950Commune – Services publics municipaux – Patronage municipal
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82696Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité ; Faute de personnel qualifie, c'est avec un retard d'une heure que la grande echelle acquise par le service deux ans…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 78570Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité..* faute lourde – Absence ; Les sapeurs pompiers etant arrives rapidement sur les lieux du sinistre et leurs véhicules…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7153501, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action…
Toutes les décisions
- CECE, 16 déc. 1994, n° 132863Commune – Services publics municipaux
- CECE, 30 nov. 1994, n° 105155Commune – Services publics municipaux
- CECE, 9 nov. 1994, n° 139646Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 141824Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 140774Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121351Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 121352Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 146576Commune – Services publics municipaux
- CECE, 4 nov. 1994, n° 143224Commune – Services publics municipaux
- CECE, 12 oct. 1994, n° 105596Commune – Services publics municipaux
- CECE, 29 juill. 1994, n° 102846Commune – Services publics municipaux
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152097Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 13 juin 1994, n° 132337Commune – Services publics municipaux
- CECE, 31 janv. 1994, n° 122178Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 24 janv. 1994, n° 132831Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie
- CECE, 12 janv. 1994, n° 139639Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 15 nov. 1993, n° 123151Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 26 avr. 1993, n° 101518Commune – Services publics municipaux
- CECE, 15 févr. 1993, n° 133223Commune – Services publics municipaux
- CECE, 16 nov. 1992, n° 107857Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 16 oct. 1992, n° 99329Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 17 juin 1992, n° 110493Commune – Services publics municipaux – Abattoirs
- CECE, 13 mai 1991, n° 82316Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité
- CECE, 25 janv. 1991, n° 76214Commune – Services publics municipaux – Service d'assainissement
- CECE, 19 mars 1990, n° 79585Commune – Services publics municipaux – Service de collecte et d'evacuation des ordures menageres
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58832Commune – Services publics municipaux
- CECE, 15 oct. 1986, n° 69290Commune – Services publics municipaux
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9791201, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du…
- RéformationCE, 12 juin 1974, n° 84950Commune – Services publics municipaux – Patronage municipal
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82696Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité ; Faute de personnel qualifie, c'est avec un retard d'une heure que la grande echelle acquise par le service deux ans…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 78570Commune – Services publics municipaux – Service public de lutte contre l'incendie – Responsabilité..* faute lourde – Absence ; Les sapeurs pompiers etant arrives rapidement sur les lieux du sinistre et leurs véhicules…
- AnnulationCE, 20 nov. 1968, n° 7153501, 60-01-02-02-03, 60-02-06-01, 60-04-03-07 Dommages résultant de l'incendie d'un magasin, ayant été aggravés par la défaillance de la moto-pompe municipale, qui par suite d'ennuis mécaniques n'a pu entrer en action…