REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 3 novembre 1976, n° 00948 00952

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Consultation non obligatoire – Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture – Décret du 1er août 1975

03, 30-02-05 Article 7 du décret du 26 mars 1973 disposant que "le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture ... est obligatoirement consulté sur ... les modifications susceptibles d'être apportées par décret à l'organisation du régime des études d'architecture". L'article 3-I inséré par le décret attaqué, du 1er août 1975, dans le décret du 6 décembre 1968 ne modifie pas le régime des études d'architecture. Par suite le Conseil Supérieur de l'enseignement de l'architecture n'avait pas à être consulté sur le décret du 1er août 1975.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1 REQUETE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-727 MODIFIANT LE DECRET N 68-1097 DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ; 2 REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... TENDANT AUX MEME FINS ; VU LES DECRETS DES 6 DECEMBRE 1968, 27 SEPTEMBRE 1971 ET 26 MARS 1973 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT JONCTION ; SUR LE MOYEN DES REQUETES TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1973 "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES PAR DECRET A L'ORGANISATION DU REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURES" ; CONS. QUE L'ARTICLE 3-1 INSERE PAR LE DECRET ATTAQUE DANS LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE NE MODIFIE PAS LE REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURE, QUI DEMEURE FIXE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, VALIDE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 26 MARS 1973 N'EXIGEAIENT PAS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SOIT CONSULTE SUR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRIS APRES AVIS DE CE CONSEIL, LEDIT DECRET EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; SUR LE MOYEN DE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... B... DU DEFAUT DE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE CONTRESIGNE PAR CE SECRETAIRE D'ETAT ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.