REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1977, n° 97274

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Organisation et surveillance par la commune d'une fête – Accident dû à un brasero – Absence de faute de la part de la commune

Jeune homme grièvement brûlé par le jet de flammes provoqué par l'alcool à brûler qu'un marchand forain occasionnel de brochettes a répandu sur le feu de charbon de bois allumé sous son "brasero", à l'occasion d'une fête organisée le 14 juillet par des organisations locales. Si la commune a prêté son concours à la préparation de la fête, elle n'a commis dans l'organisation et la surveillance de cette manisfestation aucune faute engageant sa responsabilité.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE CHRISTIAN Y... QUI SE TROUVAIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS, DEVANT UN "BRASERO" INSTALLE RUE DE VIENNE A BOBIGNY PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND FORAIN OCCASIONNEL DE BROCHETTES, A L'OCCASION DE LA FETE ORGANISEE LE 14 JUILLET 1965 PAR DES ORGANISATIONS LOCALES, A ETE GRIEVEMENT BRULE PAR LE JET DE FLAMMES PROVOQUE PAR L'ALCOOL A BRULER QUE LE SIEUR Z... A REPANDU SUR LE FEU DE CHARBON DE BOIS ALLUME SOUS SON RECHAUD; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST DU A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Z...; QUE, SI LA COMMUNE DE BOBIGNY A PRETE SON CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PA RIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON X... CHRISTIAN A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES, DOIVENT ETRE REJETEES;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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