REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1977, n° 00497

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Divers – Prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable – Absence de droit à déduction

04, 19-04-02-01-04-09 Contribuable demandant que soit déduit de son revenu imposable de l'année 1971, la somme qu'il a payée au cours de cette année à titre de versement aux créanciers de l'entreprise qu'il exploitait et qui a été mise en état de réglement judiciaire par un jugement du 5 février 1969. Le requérant ne justifie d'aucune diminution de l'actif net consécutive à la liquidation de l'entreprise au cours de l'exercice 1971 ; la somme ne constitue ni un déficit, ni une charge d'exploitation déductible des B.I.C. en application des articles 156-1 et 39-1 du C.G.I.. Elle s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du requérant qu'aucune disposition du code ne permet de déduire des bases de l'impôt sur le revenu.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 LA SOMME DE 27.000 F QU'IL A PAYEE AU COURS DE LADITE ANNEE A TITRE DE VERSEMENT ... AUX CREANCIERS DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT A ... , LAQUELLE A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969;

CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET CONSECUTIVE A LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1971; QUE LA SOMME DONT S'AGIT NE CONSTITUE NI UN DEFICIT NI UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'ELLE S'ANALYSE EN UN PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;

DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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