Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, n° 98668

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l'objet d'une publication – Effets de l'absence de publication

Des arrêtés pris en application d'un décret réglementaire qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel sont dépourvus de base légale.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1973 ET LES ARRETES DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ATTAQUES, EN DATE DU 22 MAI, 8 AOUT, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER, 24 AVRIL ET 23 JUILLET 1975, ONT ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ; QUE CE DECRET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN CAUSE SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE, ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATES DES 22 MAI 1974, 8 AOUT 1974, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER 1975, 24 AVRIL 1975 ET 23 JUILLET 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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