REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 4 mars 1977, n° 95012

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere – Installation de chauffage central

Les défectuosités affectant le système de chauffage central d'un immeuble ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'elles n'affectent qu'une partie des appartements de cet immeuble et ne compromettent ni la conservation ni l'utilisation de celui-ci.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATIONS LE CORBUSIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, LA FONDATION JEANNERET DIT LE CORBUSIER ET LA SOCIETE A. T. B. A. T. EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE INSTALLE DANS L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER", A MARSEILLE, N'AFFECTENT QU'UNE PARTIE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ET NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, DE LA SOCIETE A. T. B. A. T. ET DE LA FONDATION LE CORBUSIER SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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