Réformation RéductionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, n° 00613

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Régime du forfait – Compétence de la commission départementale – Article 265 du c.g.i

La commission départementale appelée à fixer les éléments servant de base à la détermination du forfait, s'est bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles. Méconnaissance des dispositions de l'article 265 du C.G.I.. Décharge des impositions.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONS. QUE LE MONTANT FORFAITAIRE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X... POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE 1971-1972 S'ELEVAIT A 7 192 FRANCS PAR AN, CET IMPOT ETANT DETERMINE A RAISON D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE DE 158 000 FRANCS ET D'UNE TAXE DEDUCTIBLE SUR ACHATS ET SUR FRAIS GENERAUX DE 21 667 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, APPELEE A FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT, EN RAISON DU DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET L'ADMINISTRATION, S'EST BORNEE A FIXER UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DE 158 000 FRANCS, SANS SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES, FUT-CE EN S'APPROPRIANT SUR CE POINT LES MOTIFS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI FONT OBLIGATION DE FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... SERAIT FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A DEMANDER INITIALEMENT QUE LUI SOIT RECONNU UN SURCROIT DE DROITS A DEDUCTION DE 2 632, 50 FRANCS PAR ANNEE, ET LE BENEFICE DE LA DECOTE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI CORRESPONDAIT A UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT TOTAL DE 5 787 FRANCS PAR ANNEE ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A LIMITE POUR 1974 LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS SUR UNE REDUCTION DE 921 FRANCS ; QU'ENFIN, POUR 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 3 954 FRANCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE REDUCTION DE 921 FRANCS POUR 1971 ET DE 1 833 FRANCS POUR 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A COMPLETEMENT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.