Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 1er avril 1977, n° 99074

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Pouvoirs – Loi du 31 décembre 1913

01, 03-04-05-02, 54-07-01-04, 54-08-01-03 Commission de remembrement ayant omis de respecter la procédure prévue à l'article 13 bis de la loi du 31 décermbre 1913 pour décider la création d'un fossé de drainage et d'un chemin latéral dans le champ de visibilité d'un monument classé. D'autre part, article 19 du code rural méconnu en l'espéce. Annulation du jugement attaqué pour ce double motif.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION RELATIVE A LEURS PROPRIETES SISES A REVEILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA MEME LOI, EST CONSIDERE COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE "TOUT AUTRE IMMEUBLE NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI ET COMPRIS DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS 500 METRES" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE REVEILLON MARNE , LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE LA CREATION D'UN FOSSE DE DRAINAGE ET D'UN CHEMIN LATERAL DONT LES TRACES SONT SITUES, POUR PARTIE, DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DU CHATEAU DE REVEILLON, CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 8 JUIN 1948 ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE AIT DECIDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 MARS 1974 QUE LE FOSSE SERAIT REMPLACE PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DANS UNE PARTIE DU CHAMP DE VISIBILITE DU CHATEAU, NI CELLES, INVOQUEES PAR LE MINISTRE, QUE CES TRAVAUX CONNEXES SONT REALISES DANS UN INTERET GENERAL ET QUE LEUR EMPLACEMENT EST IMPOSE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES, N'ETAIENT DE NATURE A DISPENSER LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; CONS., EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES AVANT ET APRES REMEMBREMENT, PRODUIT EN APPEL PAR LE MINISTRE, QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SURFACES RESPECTIVES DE CES LOTS, EST SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'AINSI, LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE EN L'ESPECE, QUEL QU'AIT ETE LE REGROUPEMENT DES LOTS DES CONSORTS BOUNIOL APRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.