REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 avril 1977, n° 00350

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Premier ministre – Décret du 18 mars 1975 complètant le décret du 19 septembre 1955 – Légalité

02, 36-07-02 Si l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 prévoit que les statuts particuliers sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent certains corps, cette disposition n'intéresse ni les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur, auxquels il est pourvu par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé, ni le corps des administrateurs civils. Ainsi l'article 3 du décret du 26 novembre 1964, lequel porte la signature du Président de la République, a pu être légalement abrogé et remplacé par un décret signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres intéressés.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MAI 1975, LUI RETIRANT L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 18 MARS 1975 ; LA CONSTITUTION ET, NOTAMMENT, SES ARTICLES 13 ET 21 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1975, PAR LEQUEL IL A ETE PRIVE DE SON EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LES MUTATIONS COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE SIEUR X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUI DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES MUTATIONS INTERESSANT LES TITULAIRES DE CERTAINS EMPLOIS ; CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS A CERTAINS BESOINS PROPRES DE CES CORPS ET SERVICES" ; QUE, SI L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES STATUTS PARTICULIERS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES "LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT", CETTE DISPOSITION N'INTERESSE NI LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, AUXQUELS IL EST POURVU PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE, NI LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET N 64-1173 DU 26 NOVEMBRE 1964, MODIFIANT LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, PORTE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'ARTICLE 3 DE CE DECRET A PU LUI-MEME ETRE ABROGE ET REMPLACE PAR UN DECRET PRIS SOUS LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE ET REVETU DU CONTRESEING DES MINISTRES INTERESSES ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET COMPTE TENU DES BESOINS PROPRES AU CORPS INTERMINISTERIEL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, A QUI CES EMPLOIS SONT EN PRINCIPE RESERVES, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT DEROGER, EN CE QUI LES CONCERNE, AUX REGLES DU STATUT GENERAL FIXANT LA PROCEDURE APPLICABLE AUX MUTATIONS ET PREVOIR, PAR L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR, NI AU RETRAIT DESDITS EMPLOIS ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARTICLE 3 BIS PRECITE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 COMPLETE PAR LE DECRET DU 18 MARS 1975 ;

SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-38 DU 15 JANVIER 1968, "TOUT FONCTIONNAIRE, MAGISTRAT OU OFFICIER POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT OU DE SOUS-DIRECTEUR PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE" ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RETIRANT AU SIEUR X..., PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1975, L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE LA SANTE AIENT POURSUIVI D'AUTRES FINS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE ILS SE SONT LIVRES DE CET INTERET N'EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.