En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Accotements – Excavation non signalée
Piéton tombé dans une excavation de 2 mètres de profondeur destinée à recevoir les eaux de pluie, dépourvue de tout dispositif de protection et située à moins d'un mètre de la ligne blanche délimitant l'emprise de la voie. Cette excavation présentait un danger particulièrement grave non signalé. Défaut d'entretien normal.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A LONGWY - BAS MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1971; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 DECEMBRE 1971 VERS 18 HEURES LE SIEUR X... CIRCULAIT A PIED SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 172 ENTRE CORCY ET COSNES MEURTHE-ET-MOSELLE LORSQU'EN S'ECARTANT DE LA CHAUSSEE POUR EVITER UN AUTOCAR, IL EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION DE 22 METRES DE PROFONDEUR DESTINES A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE; QUE CETTE EXCAVATION, DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ET SITUEE A MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE BLANCHE DISCONTINUE QUI DELIMITE L'EMPRISE DE LA VOIE PRESENTAIT UN DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE; QU'AINSI L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.