REJET Droits maintenusPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 10 juin 1977, n° 97965

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes legislatifs – Validations legislatives – Article 206-4 du code général des impôts

L'intervention de l'article 44 de la loi n' 59-1472 du 28 décembre 1959 a eu pour conséquence de donner valeur législative à la règle énoncée à l'article du code général des impôts en ce qui concerne les parts de bénéfices revenant aux associés non indéfiniment responsables dans les associations en participation.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 4 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA REFONTE DES CODES FISCAUX ET LA MISE EN HARMONIE DE LEURS DISPOSITIONS AVEC CELLES DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DES LOIS X... ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT FUSION DES CODES FISCAUX, DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, QUI AVAIT LUI-MEME VALEUR LEGISLATIVE, ET A PREVU QUE LA PROMULGATION DE CE CODE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AIT PROCEDE A LA MISE EN HARMONIE DU NOUVEAU CODE AVEC LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET ; CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 93-IV DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES "ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 "MEME A DEFAUT D'OPTION, L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'APPLIQUE DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION A LA PART DE BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES AUTRES QUE CEUX INDEFINIMENT RESPONSABLES OU DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 218, L'IMPOT EST, DANS CE CAS, ETABLI AU NOM DU GERANT CONNU DES TIERS ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A FORME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AVEC LE SIEUR Y , DONT L'IDENTITE AVAIT ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION, MAIS QUI N'ETAIT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLE ; QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X , GERANT DE L'ASSOCIATION, A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION, LE SIEUR X SOUTIENT QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 6 AVRIL 1950 N'A PU LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX PARTS DE BENEFICES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION REVENANT AUX ASSOCIES DONT L'IDENTITE A ETE INDIQUEE A L'ADMINISTRATION MAIS QUI NE SONT PAS INDEFINIMENT RESPONSABLES, ALORS QUE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE VISE EXCLUSIVEMENT CEUX DONT L'IDENTITE N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A L'ADMINISTRATION ;

MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 QUI SOUMET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES PARTS DE BENEFICES QUE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE CET IMPOT PERCOIVENT COMME MEMBRES DES SOCIETES DE PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISE "LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSI BLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 A 4 DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI A EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER VALEUR LEGISLATIVE A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 206-4 EN CE QUI CONCERNE LES PARTS DE BENEFICES REVENANT AUX ASSOCIES NON INDEFINIMENT RESPONSABLES DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION ; QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART DES BENEFICES REVENANT AU SIEUR Y AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; QUE, PAR VPIE DE CONSEQUENCE, ET CONFORMEMENT AUX ARTICLES , ET BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1963 ET 1964, LE REQUERANT A EGALEMENT A BON DROIT ETE ASSUJETTI A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES SUR LES MEMES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ; REJET .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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