REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, n° 02467

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations – Absence – Syndicat de fonctionnaires

Des arrêtés qui fixent l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé du ministère de la Santé et de la direction de l'administration générale du personnel et du budget des ministères du Travail et de la Santé, sont relatifs à l'organisation de services publics ; ils ne portent en eux-mêmes aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires représentés par le syndicat requérant tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps : ledit syndicat est donc sans qualité pour en contester la légalité.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 26 JANVIER 1976 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 26 JANVIER 1976 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, EN CE QUE CES ARRETES PORTENT REPARTITION ENTRE CES DEUX DIRECTIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES ETUDES ET DU PLAN DU SERVICE DES ETUDES ET DES PREVISIONS INSTITUE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES, QUI FIXENT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, SONT RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS; QU'ILS NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITS ARRETES; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.