Annulation totale Evocation REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 8 juillet 1977, n° 97208

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations pour frais d'emploi – Article 81-1' et 81-1' bis du c.g.i – Charge de la preuve de l'utilisation de ces frais

Pour l'application de l'article du code général des impôts, il appartient au contribuable de justifier de l'utilisation pour les besoins de son emploi des allocations perçues avant comme après l'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi du 12 juillet 1965 qui a étendu la compétence de la commission départementale aux différends portant sur le caractère imposable de certaines allocations versées aux dirigeants de société. (En l'espèce, aucune des parties n'avait pris l'initiative de consulter cette commission. Le cas dans lequel il y a consultation de la commission et où l'administration émet des impositions différentes, est réservé).

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X TENTANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y , QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR LES ONDES DU POSTE Z ET AU COURS DES EMISSIONS TELEVISEES DE A , CONTESTE UNE PARTIE DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU SIEUR X DE CERTAINES ALLOCATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE Y :

CONS. QU'AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR X A PERCU DE LA SOCIETE Y DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, DIVERSES ALLOCATIONS TENDANT, D'UNE PART, A COMPENSER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE SON VEHICULE PERSONNEL, D'AUTRE PART, A LE REMBOURSER DE FRAIS DE RECEPTION QU'IL AURAIT SUPPORTES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1. LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI DES ALLOCATIONS AINSI PERCUES AVANT COMME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 QUI A ETENDU LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AUX DIFFERENDS RELATIFS AU CARACTERE IMPOSABLE DE CERTAINES ALLOCATIONS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION N'A PAS PRIS L'INITIATIVE DE CONSULTER CETTE COMMISSION N'A PU AVOIR POUR EFFETDE DISPENSER LE CONTRIBUABLE DE JUSTIFIER DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LA REALITE DES FRAIS DE RECEPTION QU'IL AURAIT SUPPORTES, LEUR LIEN AVEC LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET L'ABSENCE DE DOUBLE EMPLOI ENTRE LES ALLOCATIONS VERSEES POUR COMPENSER LA DEPRECIATION DE SON VEHICULE ET LES SOMMES QUI LUI ETAIENT PAR AILLEURS ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE SES DEPLACEMENTS LE SIEUR X NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREES DANS SES REVENUS SALARIAUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; (ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE) .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.