REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, n° 02593

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Causes exoneratoires de responsabilite – Faute de la victime -absence de droit à réparation – Accident imputable à la victime

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TANI X... DEMEURANT A TOULON "LE SOCRATE", RUE EMILE VINCENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION D'UNE VOIE DU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS DANS LE VAR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EFFECTUANT DES TRAVAUX AU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS A EMPRUNTE, POUR QUITTER LE CHANTIER UNE VOIE INTERIEURE DU CAMP, NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI DESSERVAIT UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE 25 METRES DE LARGE DESTINEE AUX CHARS DE COMBAT, A L'EXTREMITE DE LAQUELLE SON VEHICULE A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRAIN SITUE EN CONTRE-BAS ; QUE CET ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR Y..., LEQUEL D'AILLEURS N'ETAIT PAS AUTORISE A CIRCULER AVEC SA VOITURE PERSONNELLE DANS L'ENCEINTE DU CAMP, QUI CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUI N'A PAS FAIT PREUVE DE L'ATTENTION QU'APPELAIT LA DISPOSITION MEME DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ADMINISTRATION MILITAIRE AIT OFFERT DANS UN PREMIER TEMPS DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y..., LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.