REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, n° 06192

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits immobiliers assimilés aux b.i.c – Plus-value de cession – [art. 35 a] – Absence d'intention spéculative

Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre localité, où il lui a à nouveau acheté un appartement. Dans les circonstances de l'espèce, la preuve de l'intention non spéculative est apportée.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU PAR SES DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR X QUE CELUI-CI A ACQUIS EN 1968 UN APPARTEMENT SIS RUE G A C , DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE, LAQUELLE POURSUIVAIT ALORS SES ETUDES A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE MAIS ETAIT DEJA FIANCEE ET ENVISAGEAIT DE SE MARIER ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LEDIT APPARTEMENT ET L'AVOIR DONNE EN LOCATION, EN ATTENDANT LE MARIAGE DE SA FILLE, LE SIEUR X A REVENDU LEDIT APPARTEMENT DES 1969 EN RAISON DE L'AFFECTATION A P DE SA FILLE QUI AVAIT ENTRE TEMPS OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LA DEMOISELLE X S'EST MARIEE EN 1971 ET OCCUPE A P UN APPARTEMENT ACHETE POUR ELLE PAR LE REQUERANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACHETE L'APPARTEMENT SIS RUE G A C DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X LA X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR SUITE DE L'INTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DUDIT APPARTEMENT ; REJET ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.