En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Frais et dépens – Existence ou absence de dépens – Absence – Pensions
Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE DU DECRET N. DU 5 NOVEMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z... X... ERNEST. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.