DésistementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 5 octobre 1977, n° 05525

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Frais et dépens – Existence ou absence de dépens – Absence – Pensions

Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX ERNEST Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE DU DECRET N. DU 5 NOVEMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X... ERNEST EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z... X... ERNEST. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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