Procédure – Jugements : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 500235Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505473Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4970821) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5062301) La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de…
- CECE, 13 juin 2025, n° 494132Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 487840A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 483654Les conclusions d’un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s’apprécie au regard de l’ensemble des…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 4942631) Lorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement…
Toutes les décisions
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 500235Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la…
- CECE, 7 juill. 2026, n° 505473Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4970821) L’annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle devenue définitive, du jugement ou de l’arrêt ayant annulé le refus opposé à une demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, n’a pas pour effet par…
- CECE, 2 mars 2026, n° 5062301) La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de…
- CECE, 13 juin 2025, n° 494132Si les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier, aucune des dispositions des articles R. 145-21 et R. 145-41…
- CECE, 4 avr. 2025, n° 487840A l’occasion d’un pourvoi en cassation dirigé contre une décision du juge de l’exécution, par laquelle il a considéré que la décision juridictionnelle initiale avait été exécutée seulement pour partie, et, eu égard à ce…
- CECE, 11 févr. 2025, n° 483654Les conclusions d’un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s’apprécie au regard de l’ensemble des…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 4942631) Lorsque le Conseil d’Etat a jugé, par une décision rendue dans un précédent litige opposant les mêmes parties, que le juge du fond, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait exactement…
- CECE, 2 oct. 2024, n° 492617Lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions. ...Par suite, les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 465829Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468599L’article R. 742-2 du code de justice administrative (CJA), qui prévoit les mentions devant obligatoirement figurer sur les ordonnances rendues sur le fondement de ce code, ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne…
- CECE, 21 nov. 2023, n° 4666801) Il résulte des articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) que, lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 467076L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de…
- CECE, 30 mars 2023, n° 453389Les requêtes manifestement irrecevables qui peuvent être rejetées par ordonnance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) sont, tout d’abord, celles dont l’irrecevabilité ne…
- CECE, 27 mars 2023, n° 4523541) a) Si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même…
- CECE, 21 mars 2023, n° 4563471) a) Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative (CJA) attribuent au président de la formation de jugement la police de l’audience, en vue que soient garanties la sérénité et la dignité des…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4529531) Lorsque le Conseil d’Etat annule, sur le fondement de l’article L. 821-1 du code de justice administrative (CJA), une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, il lui revient de fonder l’annulation sur le…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4620511) Pour l’application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, si l’affaire…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 4453191) L’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence d’identité d’objet, de cause et de parties. ...L’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire…
- CECE, 20 déc. 2022, n° 450472La jonction des requêtes qu’est susceptible d’opérer une juridiction est sans effet sur l’application des règles de notification de ses décisions, lesquelles peuvent en particulier différer selon ses modes de saisine.
- CECE, 20 juin 2022, n° 438885En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement…
- CECE, 5 mai 2022, n° 4558601) Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le juge doit, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, prononcer le retrait total de l’aide juridictionnelle accordée pour…
- CECE, 25 nov. 2021, n° 4471051) Il résulte articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge de l'exécution de prescrire les mesures qu'implique nécessairement la décision dont l'exécution lui…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 4367251) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à…
- CECE, 14 oct. 2021, n° 441415Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le…
- CECE, 31 déc. 2020, n° 428277Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de…
- CECE, 5 avr. 2019, n° 4206081) Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la…
- CECE, 27 févr. 2019, n° 404966Il résulte de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (CJA) que, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté…
- CECE, sect., 5 oct. 2018, n° 412560Les magistrats des cours administratives d'appel désignés au neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, lorsqu'ils…
- CECE, 18 juin 2018, n° 413619Annulation de l'ordonnance d'un juge des référés en tant qu'elle condamne un requérant à une amende pour recours abusif, dans un litige opposant l'Etat à un particulier.......La circonstance que le prononcé d'une amende…
- CECE, 18 janv. 2017, n° 3998931) Il résulte des dispositions des articles R. 811-7 et R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, en principe, assurer sa propre représentation dans une…
- SatisfactionCE, 9 juin 2006, n° 283001Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui…
- RejetCE, 26 avr. 2006, n° 265039a) La communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement est soumise à une demande préalable de la partie intéressée.,,b) Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 279878L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut, en son nom propre, former un recours en rectification d'erreur matérielle lorsque, dans le cadre d'une instance donnée, le juge omet de statuer sur ses…
- RenvoiCE, 11 janv. 2006, n° 262621Lorsqu'une juridiction a prononcé une injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette…
- MaintienCE, 30 sept. 2005, n° 258873Si, en règle générale, les décisions prises par le juge de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle…
- SatisfactionCE, 13 juin 2005, n° 276481Si, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans plusieurs requêtes que la juridiction décide de joindre, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant…
- SatisfactionCE, 25 mai 2005, n° 265267Des conclusions tendant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce que le remboursement des frais non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une personne qui n'était pas…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256912Si le jugement du tribunal administratif dont l'exécution est demandée mentionne, dans ses motifs, la condamnation de l'Etat à verser à une société une somme au principal assortie d'intérêts capitalisés, son dispositif…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 257580Aux termes des deux premiers alinéas l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise ( )./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de…
- RejetCE, 10 janv. 2005, n° 265838Est une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause.
- SatisfactionCE, 5 juill. 2004, n° 243801A la suite du prononcé d'un jugement, il appartient à l'administration de prendre, sans qu'elle ait à y être invitée par le bénéficiaire de ce jugement, les mesures que son exécution appelait nécessairement.
- RejetCE, 5 juill. 2004, n° 245216Dès lors qu'une requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il est possible à une juridiction, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle,…
- RejetCE, 12 mai 2004, n° 261826Eu égard à la nature de l'office attribué au magistrat appelé à statuer, en application des articles 7, 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, sur une demande d'aide juridictionnelle - et sous réserve du cas où…
- SatisfactionCE, 3 mai 2004, n° 250730S'il appartient au juge de l'exécution, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en…
- RejetCE, 28 avr. 2004, n° 249430L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- Non-lieuCE, 28 avr. 2004, n° 250777Dès lors que les motifs sur lesquels se fonde la nouvelle décision de rejet d'une demande d'aide sociale sont différents de celui dont le juge des référés a estimé qu'il était de nature à créer un doute sérieux quant à…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 236036Si les deux litiges successivement portés devant le tribunal administratif opposaient les mêmes parties et si les deux demandes tendaient à l'indemnisation du préjudice résultant de l'interruption anticipée du contrat…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 250436Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 242373Si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 182743Section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant infligé à l'intéressé une sanction pour avoir, au cours d'une certaine période, méconnu les dispositions de la nomenclature générale des…
- RenvoiCE, 26 mars 2003, n° 227667En vertu des règles générales de procédure applicables à toute juridiction, les décisions de justice doivent faire apparaître, dans leurs visas ou leurs motifs, l'analyse des moyens invoqués par les parties. Le juge…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 225386En vertu des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, les conditions de majorité dans lesquelles une décision est adoptée sont couvertes par le secret du délibéré. Le juge n'a…
- SatisfactionCE, 26 févr. 2003, n° 231558L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé…
- CECE, 7 févr. 2003, n° 248631Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- SatisfactionCE, 22 janv. 2003, n° 205476Dans le cas où l'intervention d'une disposition législative met fin à la situation de droit qui était à l'origine de la décision prononçant l'astreinte, le juge peut modérer l'astreinte provisoire pour la période…
- IrrecevabilitéCE, 22 janv. 2003, n° 244177En vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur des demandes dirigées contre les décisions en matière d'aide…
- RejetCE, ass., 6 déc. 2002, n° 239540S'il appartient au juge d'appel de s'assurer, alors même que cette question n'est pas discutée devant lui, que la juridiction dont la décision est contestée a siégé dans une composition conforme aux dispositions…
- CECE, 27 sept. 2002, n° 239489Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 29 juill. 2002, n° 238700Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Demande irrecevable
- CECE, 29 juill. 2002, n° 236895Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 29 juill. 2002, n° 204024Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 3 mai 2002, n° 230269Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 23 janv. 2002, n° 225064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 21 déc. 2001, n° 140158Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 3 déc. 2001, n° 193328Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 14 nov. 2001, n° 180727Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 14 nov. 2001, n° 183450Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 27 juill. 2001, n° 217663Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 25 juill. 2001, n° 229375Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 13 juin 2001, n° 208445Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 30 mai 2001, n° 191373Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 1er déc. 2000, n° 215737Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 9 avr. 1999, n° 104605Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- AnnulationCE, 8 févr. 1999, n° 196045Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 8 juill. 1998, n° 163237Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 8 juill. 1998, n° 187328Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 10 juin 1998, n° 172634Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 4 mai 1998, n° 151749Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 avr. 1998, n° 180419Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 24 oct. 1997, n° 144963Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Liquidation de l'astreinte
- CECE, 30 juill. 1997, n° 171743Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Condamnation de la collectivite publique
- CECE, 15 nov. 1996, n° 154999Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Prescription d'une mesure d'exécution
- CECE, 15 mai 1996, n° 125956Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 21 févr. 1996, n° 160229Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 9 févr. 1996, n° 169670Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 févr. 1996, n° 126538Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 26 janv. 1996, n° 164693Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 163384Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 167739Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149184Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 22 janv. 1996, n° 168579Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 19 janv. 1996, n° 81004Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 janv. 1996, n° 172056Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 janv. 1996, n° 143912Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 12 janv. 1996, n° 106694Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 12 janv. 1996, n° 162599Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171868Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 déc. 1995, n° 155112Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164961Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 17 nov. 1995, n° 157379Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- CECE, 6 nov. 1995, n° 106859Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 6 nov. 1995, n° 164292Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte – Rejet au fond
- RejetCE, 6 nov. 1995, n° 164236La décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux rejette une requête présentée en appel, en l'espèce contre un jugement annulant la décision d'un maire d'attribuer des emplacements sur un marché,…
- CECE, 25 oct. 1995, n° 154627Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 11 sept. 1995, n° 158506Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte
- CECE, 24 févr. 1995, n° 161627Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er févr. 1995, n° 152938Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 13 janv. 1995, n° 132251Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- Non-lieuCE, 26 sept. 1994, n° 145752Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 1er juill. 1994, n° 141325Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 1er juill. 1994, n° 121922Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er juill. 1994, n° 149204Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 15 juin 1994, n° 145669Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 3 juin 1994, n° 114733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 30 mai 1994, n° 120762Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- AnnulationCE, 16 mai 1994, n° 12089302, 54-08-02-03-01 L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel fait obstacle…
- CECE, 9 mai 1994, n° 103625Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 27 avr. 1994, n° 143756Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 27 avr. 1994, n° 141342Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 118522Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 avr. 1994, n° 149782Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 avr. 1994, n° 143168Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er avr. 1994, n° 128276Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er avr. 1994, n° 116546Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 25 mars 1994, n° 132390Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mars 1994, n° 106839Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 11 mars 1994, n° 150165Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 11 mars 1994, n° 136126Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 18 févr. 1994, n° 147583Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135091Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 14 févr. 1994, n° 153064Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 11 févr. 1994, n° 145857Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 11 févr. 1994, n° 150216Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 4 févr. 1994, n° 133613Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149800Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 19 janv. 1994, n° 143111Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 19 janv. 1994, n° 116666Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 14 janv. 1994, n° 133619Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148149Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112351Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 1er déc. 1993, n° 86878Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 24 nov. 1993, n° 116517Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 nov. 1993, n° 138462Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 19 nov. 1993, n° 148829Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 nov. 1993, n° 126921Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 10 nov. 1993, n° 132252Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 nov. 1993, n° 124582Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 5 nov. 1993, n° 129951Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 27 oct. 1993, n° 150518Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 oct. 1993, n° 119516Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 142038Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 143507Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 1er oct. 1993, n° 144906Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 28 juill. 1993, n° 86300Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 28 juill. 1993, n° 117744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 23 juill. 1993, n° 145824Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 23 juill. 1993, n° 132172Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 juill. 1993, n° 139886Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 140295Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 juill. 1993, n° 125891Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 5 juill. 1993, n° 109615Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 juill. 1993, n° 123955Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 25 juin 1993, n° 120008Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 25 juin 1993, n° 120406Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 18 juin 1993, n° 119044Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 24 mai 1993, n° 115122Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 17 mai 1993, n° 134547Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 30 avr. 1993, n° 139597Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 mars 1993, n° 128252Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 8 mars 1993, n° 106855Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 5 mars 1993, n° 66496Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 1er mars 1993, n° 76295Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d'audience
- CECE, 3 févr. 1993, n° 135256Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 janv. 1993, n° 140313Procédure – Jugements – Frais et dépens – Aide judiciaire
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96069Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101162Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 déc. 1992, n° 101998Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 16 déc. 1992, n° 121254Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 2 déc. 1992, n° 109318Procédure – Jugements – Chose jugée
- CECE, 26 oct. 1992, n° 97213Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 16 oct. 1992, n° 91891Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 juill. 1992, n° 114756Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 22 juill. 1992, n° 119891Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 8 juill. 1992, n° 107599Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire – Chose jugée par le juge civil
- CECE, 19 juin 1992, n° 129907Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 mai 1992, n° 109710Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1992, n° 128114Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 avr. 1992, n° 132881Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 6 avr. 1992, n° 126149Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 6 avr. 1992, n° 105453Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Effets d'une annulation
- CECE, 14 févr. 1992, n° 123187Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 14 févr. 1992, n° 103247Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 10 janv. 1992, n° 123892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 9 déc. 1991, n° 125734Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 9 déc. 1991, n° 110626Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 22 nov. 1991, n° 96282Procédure – Jugements – Exécution des jugements
- CECE, 15 nov. 1991, n° 121718Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 13 nov. 1991, n° 90250Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 8 nov. 1991, n° 117218Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens