REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 14 octobre 1977, n° 00214

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Liberté du commerce et de l'industrie – Absence d'atteinte à ce principe

03, 61-01-03, 61-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre V du code de la Santé publique que tout pharmacien doit, dans le cadre tant d'une préparation magistrale que de la fabrication d'une spécialité, être en mesure de connaître la composition intégrale du médicament qu'il produit. En imposant, par un arrêté en date du 25 avril 1975, aux fabricants d'aromatisants d'indiquer aux pharmaciens la composition des produits qu'ils leur vendent, le ministre de la Santé n'a, dès lors, apporté à la liberté du commerce et de l'industrie aucune restriction autre que celles déjà édictées par la loi.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE COMPLETANT LA 9. EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AROMATIQUES ALIMENTAIRES EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPLETE LA 9. EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE PAR UN TEXTE RELATIF AUX AROMATISANTS ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE LES AROMATISANTS SONT DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS D'ORIGINE NATURELLE OU SYNTHETIQUE, SIMPLES OU COMPLEXES, DESTINES A ETRE INTRODUITS DANS CERTAINS MEDICAMENTS POUR EN MASQUER OU EN AMELIORER LA SAVEUR OU L'ODEUR" ; CONS. QUE, NI LA DEFINITION AINSI DONNEE DES AROMATISANTS, NI LE VISA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE CONFERER AUX AROMATISANTS LE CARACTERE DE MEDICAMENT AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS EN INCLUANT LES AROMATISANTS DANS LE MONOPOLE PHARMACEUTIQUE MANQUE EN FAIT ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LA PHARMACOPEE EST UN RECUEIL CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES DROGUES, DES MEDICAMENTS SIMPLES OU COMPOSES, DES ARTICLES OFFICINAUX LA PHARMACOPEE INDIQUE LES CARACTERES DES MEDICAMENTS LES PROCEDES DE PREPARATION, DE STERILISATION, DE CONSERVATION DESDITS MEDICAMENTS ET UN ENSEMBLE DE DONNEES QUI PEUVENT ETRE UTILES AU PHARMACIEN POUR LEUR PREPARATION ET LEUR DELIVRANCE" ; QUE, SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ETAIT FONDE A COMPLETER LA PHARMACOPEE PAR UN TEXTE RELATIF A L'UTILISATION DES AROMATISANTS DANS LE DOMAINE PHARMACEUTIQUE ; QU'EN LES DEFINISSANT COMME "DES DROGUES, DES SUBSTANCES ET DES MELANGES DE PRODUITS" IL NE LES A PAS INEXACTEMENT QUALIFIES ; CONS. ENFIN QU'EN INDIQUANT QUE "LA NATURE CHIMIQUE DES PRODUITS DEFINIS ET LA COMPOSITION QUANTITATIVE ET QUALITATIVE DES MELANGES AROMATISANTS DOIVENT ETRE CONNUS DU PHARMACIEN UTILISATEUR" ET EN IMPOSANT AINSI AUX FABRICANTS DESDITS MELANGES, EN CAS DE VENTE A DES PHARMACIENS DE FAIRE CONNAITRE A CEUX-CI LEUR COMPOSITION, LE MINISTRE N'A FAIT QUE RAPPELER L'OBLIGATION GENERALE, DECOULANT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 569, L. 579 ET L. 601 EN VERTU DE LAQUELLE TOUT PHARMACIEN DOIT, DANS LE CADRE TANT D'UNE PREPARATION MAGISTRALE QUE DE LA FABRICATION D'UNE SPECIALITE, ETRE EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION INTEGRALE DU MEDICAMENT QU'IL PRODUIT ; QU'IL N'A, EN CONSEQUENCE, APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUTRE QUE CELLES DEJA EDICTEES PAR LA LOI A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.