En bref
- Sommaire
Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement du scrutin – Décompte des bulletins – Signes de reconnaissance – Ratures
Ne constitue pas un signe de reconnaissance le fait que, sur des bulletins, les noms de plusieurs candidats aient été rayés de traits à l'encre de couleur.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAULIN AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAULIN ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PRENANT EN COMPTE LES CINQ BULLETINS SUSMENTIONNES ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.