REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1977, n° 08252

En bref

Sommaire

Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Conclusions à fin d'indemnité – Irrecevabilité

01, 54-07-01-03 Des conclusions à fin d'indemnité ne peuvent être présentées devant le juge des élections.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC DORDOGNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , PREMIER ALINEA DU CODE ELECTORAL: "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JEAN N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU QU'IL AURAIT DU Y ETRE AU 1ER JANVIER 1977; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS CETTE COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION ;

SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... JEAN EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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