REJET Droits maintenusMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, n° 04167

En bref

Sommaire

03,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Prix de cession constitué par une rente viagère

Contribuable ayant cédé son fonds de commerce moyennant le paiement d'une rente viagère. La circonstance que les arrérages de cette rente ont été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, en application de l'article 158-6 du C.G.I., n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des article 38 et 39 duodecies et 39 quindecies du C.G.I., c'est à dire à l'imposition de la plus-value au titre de l'année où elle a été constatée .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DUODECIES ET QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LONG ET A COURT TERME, ENTRANT DANS LES RESULTATS D'ENSEMBLE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, SELON LES MODALITES PREVUES A CES ARTICLES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A CEDE LE 20 OCTOBRE 1972, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITAIT A , POUR UN PRIX DE 806760 FRANCS ; QUE CETTE EVALUATION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME DE 436700 FRANCS ET UNE PLUS-VALUE A COURT TERME DE 200110 FRANCS, EFFECTIVEMENT REALISEES A LA DATE DE LA CESSION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE COMPRISES DANS LES BENEFICES COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME MODALITE DE VERSEMENT DU PRIX DE CESSION, ONT ETE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 DU MEME CODE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLES ONT ETE CONSTATEES + QUE LE SIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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